b Les dispositions de l'article L. 311-52; c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du présent code ;

Article L311-1 Entrée en vigueur 2017-02-23 Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; 3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ; 4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ; 5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ; 6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; 7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. 8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ; 9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur ; 10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ; 11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; 12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; 13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ; 14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées ; 15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ; 16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.

Selonla classification française des troubles mentaux de l'enfant et de l'adolescent (CFTMEA), le trouble de l'attention sans hyperkinésie (code 6.13), classé parmi les troubles cognitifs et des acquisitions scolaires, dans le chapitre trouble du développement et des fonctions instrumentales, et l’hyperkinésie avec troubles de l'attention (code 7.00), classée parmi les troubles des

Article L311-48 abrogé Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 juillet 2016Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 VCréation LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 18Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées. L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

ArticleL311-9 Version en vigueur du 01 mai 2011 au 24 mars 2012 Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6 Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

L'Obs Immobilier Les locataires toujours plus nombreux à quitter Paris pour gagner des mètres carrés Depuis la pandémie, de plus en plus de locataires s’éloignent de la capitale pour disposer d’un logement plus grand. Si la majorité d’entre eux reste en Ile-de-France, d’autres n’hésitent plus à quitter la région. Spécial Paris Ile-de-France - Publié le 23 juin 2022 à 0700 En Ile-de-France, la petite et la grande couronne offrent un paysage immobilier varié Dans une banlieue de plus en plus attractive, les acheteurs peuvent aujourd’hui trouver le bien qui correspond à leurs goûts et à leur budget. Démonstration avec cette sélection de villes dynamiques. Immobilier - Publié le 22 juin 2022 à 0700 En banlieue parisienne, les logements neufs manquent à l’appel Alors que la demande augmente en périphérie francilienne, portée notamment par les envies de départ des Parisiens, la construction est en berne, ce qui pénalise les candidats à l’acquisition. Spécial Paris Ile-de-France - Publié le 22 juin 2022 à 0700 Les prix de l’immobilier à Paris, arrondissement par arrondissement D’un quartier à l’autre, le marché de la capitale reprend de la vigueur mais reste sélectif. Tour d’horizon. Spécial Paris Ile-de-France - Publié le 21 juin 2022 à 0700 A Paris, l’embellie contrastée de l’immobilier Après une phase de désintérêt, le marché de la pierre retrouve un niveau élevé de ventes dans la capitale, mais avec des disparités selon la qualité des biens. Spécial Paris Ile-de-France - Publié le 20 juin 2022 à 0700 Les archives de l’Obs » - L’ omniprésence envahissante » des abribus de Jean-Claude Decaux En 1972, Jean-Claude Decaux, 33 ans, devenait déjà le roi du mobilier urbain un monopole de fait », constatait l’Obs », malgré des tentatives de concurrence. Economie - Publié le 4 juin 2022 à 1600 Prix, conseils, tendances tout savoir sur l’immobilier à Montpellier et dans sa région Comment évoluent les prix de l’immobilier en 2022 ? Quel quartier de Montpellier correspond à votre budget ? Où acheter à Perpignan ? Quelles sont les villes où il fait bon vivre dans le Gard ? Retrouvez tous les arti... Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0800 Les Pyrénées-Orientales, eldorado des acheteurs en quête de biens avec extérieur Au cœur d’un département où l’on trouve mer et montagne, Perpignan et ses alentours séduisent les familles comme les retraités. Les transactions ont bondi de 20 % en 2021. Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0745 30 critères pour calculer avec précision la valeur de votre appartement ou de votre maison NEWSLETTER Ne ratez aucune actu, inscrivez-vous à la newsletter de L'OBS S'inscrire En kiosque Dans l’Aude, le littoral garde la cote auprès des acquéreurs En bord de mer, tout se vend, même l’ancien. Les grands logements sont rares et partent à prix fort. Les quelques projets neufs sont un peu chers, mais raisonnables pour la côte. Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0730 A Uzès, les prix de l’immobilier frôlent les sommets La crise sanitaire n’a pas entravé la pierre dans la sélecte commune gardoise. Le marché se tend et les prix, déjà hauts dans l’ancien en bon état, explosent. Les biens à rénover sont quasi inexistants. Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0715 A Nîmes, les maisons deviennent une denrée rare La crise sanitaire a accéléré les ventes dans la préfecture du Gard. Les maisons, en particulier, sont de plus en plus difficiles à trouver et leur prix monte. Le marché du neuf, lui, reprend des couleurs. Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0700 Frontignan, Mèze… Sur le littoral de l’Hérault, des opportunités immobilières à saisir La hausse des prix à Sète et Montpellier met en lumière des villes plus discrètes, qui attirent des familles autant que des retraités. Les biens commencent toutefois à manquer… Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0645

Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "articles l 122-9 et suivants du Code de la consommation" – Dictionnaire anglais-français et

Article R312-9 - Code de la consommation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du Auxtermes de l'article 2246 du Code civil (N° Lexbase : L2534ABH, principe désormais contenu à l'article 2241 du même code N° Lexbase : L7181IA9) dans sa version antérieure à la loi de réforme de la prescription en matière civile (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 N° Lexbase : L9102H3I, lire N° Lexbase : N6679BGH Version en vigueur du 01 mai 2011 au 24 mars 2012Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

ReplierPartie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20). Replier Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5). Replier Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-3). Replier Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35). Déplier Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)

Article R311-3 I. - Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ; 6° Le montant total dû par l'emprunteur ; 7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé ce bien ou service et son prix au comptant ; 8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ; 9° Le cas échéant, les sûretés exigées ; 10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; 11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux ; 12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; 14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ; 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; 16° Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ; 17° L'existence du droit de rétractation ; 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 311-22 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ; 20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles. II. - Pour l'application du 11° du I, le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit. Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 4° de l'annexe à l'article R. 313-1 et indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés. III. - Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée. IV. - L'ensemble des informations prévues au présent article est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 annexée au présent code. V. - Toute information complémentaire apportée à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée au IV. Dernière mise à jour 4/02/2012 Larticle 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie l'article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rendant désormais obligatoire la représentation par avocat devant le Juge de l'expropriation, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 : "A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la Dossier législatif

Letaux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2000, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 8,52 %.

^{Article L341-9 - Code de la consommation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du} W1NoUe.

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l article l 311 9 du code de la consommation