🫎 Article L 121 10 Code Des Assurances Je vous recommande de visiter le site, sur lequel il y a beaucoup d'information sur cette question.

Larticle L. 112-10 du Code des assurances prévoit que cette faculté concerne les contrats d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur. Ce contrat doit couvrir soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol ou d'endommagement des biens fournis, soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de

Le Code des Assurances prévoit des règles précises pour effectuer la résiliation de son contrat d’assurance auto. Ces règles ont évolué au cours des années au profit des assurés, qui peuvent désormais résilier, facilement et sans justification, dès la fin de la première année de contrat. – À l’aide de la loi Hamon – À l’échéance – À l’aide de la loi Châtel – En cas de changement dans la vie de l’assuré – En cas de vente du véhicule – En cas de diminution du risque – En cas de perte totale du véhicule – Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre – En cas de décès de l’assuré À l’aide de la loi Hamon L’article L113-15-2 du Code des Assurances, ajouté en 2015 par la loi Hamon, permet à l’assuré de résilier librement son contrat dès la fin de la première année d’assurance. L’assurance au tiers responsabilité civile restant obligatoire pour un véhicule terrestre à moteur, l’assuré doit avoir souscrit un nouveau contrat d’assurance auto auparavant voir notre article Comment changer d’assurance auto ?. C’est normalement le futur assureur qui se charge d’effectuer les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Le contrat prend fin 1 mois après la notification à l’assureur. => Voir notre article Résilier son assurance auto avec la loi Hamon. => Voir notre modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon. À l’échéance La faculté annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance dommages permet à l’assuré de résilier librement son contrat d’assurance auto 2 mois ou plus avant l’échéance annuelle article L. 113-12 du Code des Assurances. Cette résiliation doit s’effectuer par lettre recommandée. Le point de départ du délai est la date d’expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi. Le contrat prend fin à la date d’échéance annuelle. => Voir notre modèle de lettre de résiliation à l’échéance. À l’aide de la loi Châtel L’article L113-15-1 du Code des Assurances, ajouté en 2005 par la loi Châtel, permet à l’assuré de se défendre contre la tacite reconduction et de résilier son contrat Si l’assureur n’a pas envoyé son avis d’échéance avant la date d’échéance annuelle. À compter de la date d’échéance, l’assuré peut mettre à tout moment un terme au contrat par lettre recommandée. Celui-ci prend fin le lendemain de l’envoi de la notification à l’assureur. Si les mentions d’information relatives à la loi Châtel ne sont pas présentes sur l’avis d’échéance. À compter de la date d’échéance, l’assuré peut mettre à tout moment un terme au contrat par lettre recommandée. Celui-ci prend fin le lendemain de l’envoi de la notification à l’assureur. Si l’assureur a envoyé son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite d’exercice du droit à résiliation à échéance soit 2 mois et 15 jours avant l’échéance annuelle. L’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat par lettre recommandée. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Le contrat prend fin à la date d’échéance annuelle. => Voir notre article Résilier son assurance auto avec la loi Châtel. => Voir notre modèle de lettre de résiliation avec la loi Châtel. En cas de changement dans la vie de l’assuré Selon l’article L113-16 du Code des Assurances, l’assuré automobile à la faculté de résilier son contrat lors d’un changement de domicile ; d’un changement de situation matrimoniale ; d’un changement de régime matrimonial ; d’un changement de profession ; de sa retraite professionnelle ; d’une cessation définitive d’activité. Cette faculté de résiliation du contrat n’est possible que lorsque celui-ci a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. » L’article R113-6 du Code des Assurances précise que c’est l’assuré qui doit prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques et donc autorise une résiliation. L’assuré dispose de 3 mois après l’évènement pour effectuer la résiliation. Le contrat prend fin 1 mois après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. => Voir notre article Résilier son assurance auto après un déménagement. => Voir notre modèle de lettre de résiliation après un déménagement. En cas de vente du véhicule Lorsqu’un assuré cède son véhicule, le contrat est suspendu le lendemain du jour de l’aliénation, à zéro heure article L121-11 du Code des Assurances. L’assuré doit informer l’assureur par lettre recommandée du transfert de propriété du véhicule. S’il n’est pas remis en vigueur en reportant les garanties sur un autre véhicule, le contrat peut être résilié à tout moment par l’assuré. Le contrat prend fin 10 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. À défaut de la remise en vigueur du contrat ou de sa résiliation par l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois. => Voir notre modèle de lettre de résiliation pour vente de la voiture. En cas de diminution du risque L’article L113-4 du Code des Assurances précise que l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. » La résiliation doit se faire par lettre recommandée. Le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. En cas de perte totale du véhicule En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non prévu par le contrat ex vol ou destruction de la voiture dans le cas d’une assurance au tiers, l’assurance est résiliée de plein droit article L121-9 du Code des Assurances. Le contrat prend fin à la date de la perte. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre Il s’agit ici d’un cas particulier. Selon l’article A211-1-2 du Code des Assurances, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto après sinistre, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. » Dès lors, l’assuré résilié a la faculté de résilier les autres contrats souscrits auprès de cet assureur, et notamment ses autres contrats d’assurance auto ou moto s’il possède plusieurs véhicules. La résiliation doit se faire par lettre recommandée. Le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. En cas de décès de l’assuré L’héritier a la possibilité de résilier le contrat après le décès de l’assuré article L121-10 du Code des Assurances. À savoir tant que la résiliation n’est pas effective, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat et notamment le paiement des cotisations. La résiliation doit se faire par lettre recommandée. Le contrat prend fin dès notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’héritier la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Tous nos articles

Larésiliation en cas de circonstances particulières : L' article L113-16 du Code des Assurances dispose que lors de la survenance de certaines circonstances, le contrat d'assurance peut être résilié lorsque ces circonstances sont de nature à modifier le risque assuré. Parmi ces circonstances se trouve le déménagement de l'assuré, le

^{Article L121-10 Entrée en vigueur 2020-12-01 En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.}

À dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'article L121 -10 du Code des assurances. appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés suite à : ☐ un achat ☐ une succession ☐ Suite à l'augmentation du montant de la cotisation dans un délai de 30 jours après l'envoi de la présente. Je vous remercie de me faire parvenir un relevé d'information dans les

Librairie Le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur du 16 mars 2022 contient un chapitre dédié notamment à L’assurance des risques de cyberattaques », qui prévoit l’intégration dans le Code des assurances d’un article L. 121-10-1 le texte officiel mentionne un article L. 12-10-1…. Celui-ci autorise le paiement d’une indemnité d’assurance à l’assuré en le subordonnant à la justification du dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard 48 heures après le paiement de cettd’un article L. 121-10-1e rançon » après » le versement, pas avant. Le Conseil d’État a donné un avis favorable à ce projet au motif que cette disposition porte une atteinte très limitée à la liberté d’entreprendre et à[...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Ledroit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de ladite loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.

Actions sur le document Article L121-10 En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur. Dernière mise à jour 4/02/2012

Aprèsl’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé : « Art. L. 121-18. – Toute clause des contrats d’assurance tendant à subordonner le versement d’une indemnité en réparation d’un dommage causé par une catastrophe technologique au sens de l’article L. 128-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée

Le décès du souscripteur est un motif de résiliation d’assurance prévu par la loi. Toutefois le contrat d’assurance auto étant un contrat d’assurance obligatoire, le législateur a prévu des mécanismes spécifiques afin d’en assurer la continuité. Ainsi le contrat d’assurance auto n’est pas résilié automatiquement suite au décès du souscripteur. Il est maintenu et les héritiers sont tenus de respecter les obligations auxquelles était tenu le défunt. La poursuite du contrat au profit des héritiers L’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu’ En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Concrètement suite au décès de l’assuré, le contrat d’assurance est maintenu. Les héritiers bénéficient des garanties prévues au contrat d’assurance. En contrepartie les héritiers doivent assumer les obligations qui incombaient à l’assuré, notamment le paiement de la prime. Le maintien du contrat permet d’éviter des situations de non assurance. Les héritiers ont le temps d’opter pour une solution d’assurance auto adaptée à leur situation. La résiliation du contrat par l’assureur Dans son second paragraphe l’article L 121-10 du code des assurances dispose qu’ Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ». Il s’agit donc de l’hypothèse où l’héritier souhaite conserver le contrat d’assurance, il fait un courrier en ce sens à l’assureur. L’assureur dispose alors d’un délai de trois mois pour accepter ou résilier le contrat. En effet la validité d’un contrat d’assurance auto est pour partie liée à des critères qui sont propres à l’assuré. L’héritier ne remplit pas forcément ces critères de souscription bonus-malus, âge, zone géographique…etc.. Dans ce cas l’assureur peut légitimement résilier le contrat. Par exemple dans le cas de l’assurance auto collection, l’assuré doit posséder un véhicule principal assuré à son nom et être en situation de bonus. Si l’héritier ne remplit pas ces conditions, l’assureur peut donc prononcer la résiliation du contrat. En revanche si l’héritier répond aux conditions de souscription, l’assureur peut passer l’assurance à son nom. La résiliation du contrat par l’héritier Lorsque l’héritier des objets assurés est connu, celui-ci peut demander la résiliation du contrat. En effet on peut considérer qu’à ce moment un transfert de propriété s’est opéré. Le transfert de propriété est un motif de résiliation. Dans les cas où l’assurance est obligatoire, comme pour un véhicule automobile, c’est de préférence le nouvel assureur qui doit faire la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur. La demande émanant du nouvel assureur la continuité du contrat d’assurance est certaine. L’héritier répond à l’obligation d’assurance qui lui incombe pour un véhicule terrestre à moteur. Cette obligation s’applique évidemment aux véhicules de collection. L’héritier une fois désigné pourra également activer les mécanismes classiques de résiliation prévus par la loi Chatel et la loi Hamon. L’établissement de la qualité d’héritier par la dévolution successorale Pour pouvoir effectuer une demande de résiliation suite au décès de l’assuré, il conviendra d’établir qui sont les héritiers habilités à faire cette demande. En général, le premier document transmis à l’assureur est l’acte de décès. Il faudra ensuite transmettre les coordonnées du notaire en charge de la succession. En effet tant que la succession n’est pas prononcée, il aura la charge d’administrer la succession le temps de rechercher les héritiers et de faire l’inventaire du patrimoine. Ensuite le notaire établira la liste des héritiers appelés à recueillir la succession. Une fois la dévolution établie, elle est relatée dans un acte de notoriété. Cet acte établit clairement l’identité du nouveau propriétaire des biens, l’héritier. Cet acte notarié devra être transmis à l’assureur. Seul l’héritier ainsi identifié pourra demander le maintien ou la résiliation du contrat d’assurance auto. Les démarches administratives sont souvent les derniers actes dont on a envie de s’occuper suite au décès d’un proche. Toutefois il convient de s’en occuper avec diligence afin que la succession se déroule le mieux possible. Le notaire sera votre relais principal dans cette épreuve. Votre assureur conseil pourra également vous accompagner à gérer la transition des différents contrats d’assurance du défunt.

VersionPDF. 1 L ’article L. 121-2 du Code des assurances prévoit la couverture, par l’assureur de responsabilité civile, des dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Soumise à des principes généraux régulièrement réévalués par la vigueur de la jurisprudence, la résiliation demeure d'un maniement délicat. La résiliation des contrats d'assurance déroge très largement aux règles applicables en matière de droit commun des obligations. C'est ainsi que le code des assurances prévoit de nombreux cas de résiliation qui sont inconnus dans d'autres domaines voir schémas. Les événements qui permettent à l'assureur ou à l'assuré de mettre fin au contrat d'assurance sont nombreux. Le Doyen Beignier écrit ainsi Paradoxalement, alors qu'il était autrefois assez difficile et coûteux... de résilier un contrat d'assurance, c'est devenu aujourd'hui l'enfance de l'art. On en vient à se demander si la législation n'est pas devenue anarchique sur ce point. En effet, la loi de 1989 qui a instauré le principe de résiliation annuelle a maintenu les cas particuliers. » La loi du 31 décembre 1989 a, en effet, profondément modifié le régime de résiliation du contrat d'assurance qui résultait de la loi du 13 juillet 1930. Cette dernière prévoyait une hypothèse de dénonciation qui ne pouvait être mise en oeuvre que tous les dix ans avec un préavis de six mois. Aujourd'hui encore, la résiliation du contrat d'assurance n'est pas libre et n'est possible que dans les cas prévus par le droit commun ou par le code des assurances. Le contrat d'assurance peut toutefois être résilié dans pas moins de 23 cas différents qui sont ouverts soit à l'assureur, soit à l'assuré, soit à l'un et l'autre, soit même de plein droit. 23 situations de résiliation Consensualisme. Comme tous les contrats, les polices d'assurance peuvent être résiliées d'un commun accord, par consentement mutuel. Dans ce cas, la résiliation n'est soumise à aucun mécanisme particulier et les parties ne sont pas tenues de respecter les formes et délais de préavis prévus par ailleurs Civ. 2e, 7 oct. 2010, n° RGDA Il a, en conséquence, été récemment jugé que le courtier ne peut réclamer à l'assureur le paiement de commissions à la suite de la résiliation des polices même si l'assureur et l'assuré se sont mis d'accord sur un délai de préavis plus court que le délai légal Civ. 2e, 30 avr. 2014, n° Il a par ailleurs été jugé que, lorsque l'assuré a pris l'initiative de demander la résiliation en dehors d'un cas légal ou contractuel, il peut rétracter sa demande tant qu'elle n'est pas acceptée par l'assureur CA Paris, 15 mai 1996, Juris-Data n°1996-023511. Il en résulte qu'il peut revenir sur son initiative si un sinistre survient avant que la proposition de résiliation ne soit acceptée par l'assureur. Cette résiliation par consentement mutuel peut aussi être tacite, par exemple lorsque l'assuré a cessé de payer la prime et que l'assureur n'a plus adressé d'appel de cotisation Civ. 1re, 23 sept. 2003, n° RGDA La police d'assurance peut aussi être résiliée lors de son échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois C. assur., art. L. 113-12. Cette faculté de résiliation ne s'applique pas aux assurances sur la vie et il peut y être dérogé pour les contrats individuels d'assurance-maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Dans ce cas, la faculté de résiliation peut être écartée par le contrat, ce qui signifie qu'elle s'applique, sauf clause contraire. Depuis l'adoption de la loi dite Hamon, certaines polices peuvent aussi, sous certaines conditions, faire l'objet d'une résiliation dite infra-annuelle voir à ce sujet, l'article de Delphine Hauguel et Pierre Maraninchi p. 73. Modification du risque. La police d'assurance peut également être résiliée en cas de modification du risque. C'est ainsi que la police peut être résiliée par l'assureur en cas d'aggravation du risque C. assur., art. L. 113-4 al. 1er. De son côté, l'assuré est en droit de résilier la police si l'assureur n'adapte pas la prime à la suite d'une déclaration de diminution du risque C. assur., art. L. 113-4. Elle peut aussi l'être à l'initiative de chacune des parties en cas de changement de domicile, de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive d'activité professionnelle de l'assuré C. assur., art. L. 113-6 et L. 113-16. Ces événements n'ouvrent toutefois le droit de résilier qu'à condition que la garantie ait porté sur des risques en relation directe avec la situation antérieure » et que ces risques ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Dans le même ordre d'idées, la résiliation peut aussi intervenir en cas de transfert de la propriété du bien assuré C. assur., art. L. 121-10. Elle intervient par ailleurs de plein droit dans l'hypothèse d'une perte totale ou de réquisition du bien assuré C. assur., art. L. 121-9 et L. 160-6. Non-paiement de la prime d'assurance. C'est l'un des cas fréquents de résiliation de la police C. assur., art. L. 113-3. La mise en oeuvre de cette résiliation est encadrée par de strictes conditions de forme et de délais puisqu'elle ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi par l'assureur d'une lettre recommandée avec accusé de réception informant clairement l'assuré de l'intention de l'assureur de mettre un terme à la police à défaut de règlement de la dette de prime dans les délais impartis. La Cour de cassation a cependant récemment jugé que le non-paiement d'une fraction de la prime résultant de son indexation au titre d'une période passée ne pouvait conduire à la suspension de la couverture Civ. 2e, 13 juin 2013, n° Elle a par ailleurs jugé que, par dérogation à l'article L. 132-20 du code des assurances qui interdit la résiliation pour non-paiement de la prime en matière d'assurance vie, la faculté de résiliation pour non-paiement de la prime pouvait être invoquée en matière d'assurance mixte Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° RGDA Sinistralité. L'assureur peut également résilier la police après la survenance d'un sinistre C. assur., art. R. 113-10. Cette possibilité n'est pas ouverte à l'assureur de plein droit et il faut que la police d'assurance la prévoie spécifiquement. Si une telle clause existe, l'assureur peut s'en prévaloir même dans le cas d'une assurance de groupe Civ. 1re, 20 janv. 1993, n° RGAT Il peut aussi résilier la police même s'il s'agit d'une assurance obligatoire Civ. 1re, 5 juin 1985, RGAT Il ne peut cependant en faire usage en matière d'assurance automobile obligatoire, sauf lorsque le conducteur était en état d'imprégnation alcoolique lors de l'accident ou qu'il a commis une infraction l'exposant à une décision de suspension de son permis de conduire d'au moins un mois. Lorsque l'assureur use de sa prérogative de rompre le contrat d'assurance après sinistre, l'assuré est, de son côté, en droit d'exercer des représailles » et de mettre un terme à tous les autres contrats le liant à l'assureur C. assur., art. R. 113-10. Agrément-Portefeuille. La résiliation peut être la conséquence d'un changement affectant l'assureur. Il peut s'agir du transfert d'un portefeuille de contrats C. assur., art. L. 324-4. Il peut aussi s'agir du retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise d'assurance vie ou d'assurance maladie. Dans ce cas, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le 40e jour à compter de la publication au JO de la décision prononçant le retrait. Les primes échues et non payées à la date de cette décision sont dues en totalité à l'entreprise d'assurance mais ne sont acquises à l'assureur que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Il a ainsi été récemment jugé que les primes échues entre la décision de retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit ne sont dues que proportionnellement à la période garantie Civ. 1re, 29 mai 2013, n° L'assuré objet d'une procédure collective. L'assureur et le représentant de l'assuré ont la possibilité de résilier le contrat. L'ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326, JO 14 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er juill. 2014 prise en application de la loi du 2 janvier 2014 loi n°2014-1 du 2 janv. 2014 ne modifie pas les dispositions propres à la résiliation des contrats en cas de difficultés des entreprises prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce 1. La seule nouveauté procède de la suppression, uniquement en matière de sauvegarde judiciaire et à l'exclusion du redressement judiciaire, de l'obligation pour l'assuré de payer la contrepartie du contrat continué au comptant sauf obtention de délais de paiement accordés par l'assureur. Désormais, le représentant de l'assuré devra, au regard des documents prévisionnels en sa possession, s'assurer qu'il dispose des fonds nécessaires pour décider de l'exécution d'un contrat. Si, en principe, aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, l'assureur peut mettre l'administrateur en demeure de prendre position sur la poursuite du contrat. À défaut de réponse de l'administrateur dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit. Il en va de même lorsque l'administrateur n'est plus en mesure de payer les primes, à condition que l'assureur donne son accord pour mettre un terme au contrat. Dans cette hypothèse, il a été suggéré de faire prévaloir le mécanisme de résiliation prévu à l'article L. 113-3 al. 3 du code des assurances pour non-paiement des primes sur le droit des procédures collectives prévu par le code de commerce. Enfin, l'administrateur peut mettre fin aux contrats en cours, y compris les polices d'assurance, s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds suffisants pour assurer le paiement des primes. Le respect des formes L'article R. 112-1 du code des assurances dispose que les polices d'assurance doivent indiquer les cas et conditions de résiliation du contrat et de cessation de ses effets ». Elles doivent, en particulier, rappeler à l'assuré qu'il dispose d'un droit de résiliation annuelle et les conditions de mise en oeuvre de cette prérogative. Depuis la loi Chatel loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, rentrée en vigueur depuis le 28 juillet 2005, pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, chaque avis d'échéance doit rappeler la date limite d'exercice par l'assuré du droit de dénonciation du contrat. À défaut de celle-ci, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une simple lettre recommandée à son assureur. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. À l'initiative de l'assuré. Le code des assurances est libéral quant à la forme de la résiliation à l'initiative de l'assuré. Il prévoit ainsi que celui-ci peut, selon son choix, procéder soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou simplement chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen prévu par la police d'assurance souscrite C. assur., art. L. 113-14. La faculté de résiliation annuelle fait toutefois exception à ce principe puisqu'elle impose à l'assuré comme à l'assureur le recours à la lettre recommandée. De même, l'assuré est tenu d'avoir recours à une lettre recommandée avec accusé de réception si la résiliation est fondée sur une modification du risque C. assur., art. R. 113-6. À l'initiative de l'assureur. La Cour de cassation a récemment rappelé que la résiliation annuelle du contrat d'assurance est légalement faite sous la forme de l'envoi par l'assureur d'une lettre recommandée à l'assuré, sans qu'il soit nécessaire de procéder par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation a donc jugé qu'une cour d'appel ne pouvait pas écarter le jeu de la résiliation alors qu'elle constatait l'envoi à date certaine d'une telle lettre par l'assureur, même si la date de distribution de la lettre recommandée à l'assuré n'était pas établie Civ. 2e, 18 avr. 2013, n° La Cour considère que la connaissance par l'assuré de la lettre est une préoccupation secondaire, l'essentiel étant de s'assurer que l'assureur a envoyé la lettre dans les délais requis par le code des assurances. La Cour de cassation avait déjà jugé que le délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre de résiliation attestant de la date d'envoi C. assur., art. L. 113-12. Voir Crim., 21 janv. 2014, n° ; Civ., 1re, 7 oct. 1998, n° Elle a précisé que cette règle s'appliquait aux contrats qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et qui ont, de ce fait, un caractère mixte Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° Selon elle, la résiliation de ces contrats est soumise à l'article L. 113-3 du code des assurances. En conséquence, il n'est pas nécessaire que la mise en demeure soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception un simple courrier recommandé envoyé au dernier domicile connu de l'assuré suffit. Un tel libéralisme n'est toutefois pas applicable à tous les cas de résiliation puisque l'article R. 113-6 du code des assurances prévoit que, lorsque la résiliation est fondée sur une modification du risque, celle-ci doit être adressée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque ». La Cour de cassation a, par ailleurs, ajouté que la lettre de résiliation doit permettre une identification aisée du contrat et de l'assuré, à défaut de quoi la résiliation est inopérante. C'est ainsi que la lettre ne visant la police d'assurance que par son nom commercial et en ne faisant référence à l'assuré que par son numéro de client n'est pas suffisamment précise Civ. 2e, 12 sept. 2013, n° Dans tous les cas, si l'une des formalités exigées par la loi n'est pas satisfaite, la résiliation ne peut produire ses effets et le contrat d'assurance se poursuit. La Cour de cassation est sévère à cet égard et a ainsi estimé qu'une lettre de résiliation arrivée avec deux jours de retard ne peut produire d'effets Civ. 1re, 4 nov. 1992, Le Goff, RGAT L'extinction du devoir d'information. L'assureur n'a pas l'obligation d'informer et de conseiller son assuré lorsque ce dernier manifeste sa volonté de résilier son contrat Civ. 2e, 24 oct. 2013, n° Selon la Cour de cassation, une fois la lettre de résiliation reçue, la résiliation est réalisée, même si ses effets sont retardés à la date d'échéance. Ainsi, la disparition de l'obligation de couverture emporte l'extinction immédiate de l'obligation d'information et de conseil de l'assureur. L'assureur n'a donc pas à attirer l'attention de l'assuré sur le déficit de couverture pouvant résulter de la cour considère que la connaissance par l’assuré de la lettre est une préoccupation secondaire, l’essentiel étant de s’assurer que l’assureur a envoyé la lettre dans les délais requis par le code des assurances. Point de départ et conséquences Extinction des effets de la couverture à l'expiration de la date du préavis. La résiliation ne joue que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. Dans de nombreux cas, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis prévu par la loi. C'est ainsi que, lorsque l'assuré a connaissance de la survenance du sinistre entre la date de notification de la résiliation et sa date de prise d'effet, l'assureur doit sa garantie Civ. 2e, 30 avr. 2014, n° Cela est par exemple le cas lorsque l'assuré apprend que sa responsabilité est susceptible d'être poursuivie au cours de la période de préavis. Absence de renonciation implicite à la résiliation en cas d'encaissement de la prime. Le simple silence de l'assureur à la suite de la réception d'une résiliation tardive par l'assuré ne vaut pas acquiescement à cette dénonciation Civ. 1re, 4 nov. 1992, n° En revanche, si l'assureur a accusé réception d'une résiliation irrégulière de l'assuré sans émettre de réserve, cette résiliation lui est opposable Civ. 1re, 13 nov. 1990, n° Récemment, la Cour de cassation a jugé que l'encaissement sans réserve d'un chèque pour une prime échue, réalisé postérieurement à la résiliation du contrat, ne vaut pas renonciation de l'assureur à la résiliation, même si l'assureur avait envoyé une attestation d'assurance avant la date de la résiliation Civ. 2e, 4 juill. 2013, n° La Cour de cassation avait pourtant jugé par le passé que l'envoi d'un appel de prime postérieurement à la résiliation et l'acceptation sans réserve du règlement de cette prime manifestaient l'intention de l'assureur de renoncer à la résiliation Civ. 1re, 25 oct. 1989, Resp. civ. ass., 1989, comm. 426. Il a aussi été jugé que le fait qu'une compagnie se comporte comme l'assureur après le sinistre, par exemple en désignant un expert, doit être assimilé à une renonciation à se prévaloir de la résiliation Civ. 1re, 11 févr. 1992, RGAT L'assureur commet également une faute s'il délivre, pendant la période de suspension de la garantie, une attestation d'assurance à un tiers sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation Civ. 2e, 24 oct. 2012, n° Resp. civ. ass., 2013, comm. 322. Remboursement de la prime pro rata temporis. La dette de prime de l'assuré a pour cause l'obligation de garantie qui pèse sur l'assureur. La prime due pour une certaine période donne droit à une garantie d'égale durée. Par conséquent, [s]i le contrat prend fin par anticipation, l'assureur devra restituer la part de prime correspondante à la période qui court de la date de cessation prématurée de l'assurance à l'échéance initialement prévue » Lamy Assurances, n° 379. Le code des assurances prévoit de nombreux cas dans lesquels l'assureur doit restituer la portion de la prime relative à la période postérieure à la résiliation S. Corone, Quand l'assureur doit rembourser la prime », voir L'Argus, 1er déc. 2000, p. 43 résiliation après sinistre C. assur., art. R. 113-10 ; résiliation en cas d'aggravation ou de diminution du risque C. assur., art. L. 113-4 ; résiliation pour redressement ou liquidation judiciaire C. assur., art. L. 113-6 ; résiliation en cas de déclaration inexacte non-intentionnelle de l'assuré C. assur., art. L. 113-9 ; changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession de l'assuré C. assur., art. L. 113-16 ; perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu au contrat C. assur., art. L. 121-9 ; disparition de l'assuré ou de la chose assurée C. assur., art. L. 121-10 et L. 121-11 et aliénation d'un véhicule à moteur C. assur., art. L. 121-11. Le code des assurances dispose ainsi que [l]'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondante à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru » C. assur., art. L. 113-16. Un tel principe de restitution ne s'applique toutefois pas en cas d'annulation du contrat d'assurance fondée sur une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. L’assureur commet une faute s’il délivre, pendant la période de suspension de la garantie, une attestation d’assurance à un tiers sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation. Le principe de divisibilité de la prime est d'ordre public M. Bareire, J. Landel, note sous Civ. 1re, 18 nov. 2003, RGDA Par conséquent, toute clause qui a pour objet d'obliger l'assuré à payer une prime pour la période postérieure à la date à laquelle l'assureur n'est plus exposé au risque est nulle, comme dépourvue de cause J. Bigot [sous la dir.], Traité de droit des assurances, le contrat d'assurance, LGDJ, 2007, n°747. Il ne paraît ainsi pas possible de prévoir une indemnité de résiliation à la charge de la partie qui prendrait l'initiative de la résiliation, celle-ci étant expressément interdite dans certains domaines C. assur., art. L. 113-16 en cas de modification du risque. La validité de la clause prévoyant que la fraction de la prime correspondant à la période postérieure à la résiliation fondée sur le non-paiement de la prime reste due à l'assureur resterait toutefois valable en l'absence de jurisprudence sur ce point L. Mayaux, Contrat d'assurance, Rép. civ. Dalloz, § 138. Si, selon certains, la résiliation du contrat d'assurance est devenue l'enfance de l'art », il n'en reste pas moins un art dont la mise en oeuvre est délicate et commande une grande vigilance au regard des conséquences qui s'attachent à l'inobservation des règles applicables en la matière. 1 Règle applicable depuis la loi n°2005-847 du 26 juillet 2005 qui a supprimé le premier alinéa de L. 113-6 du code des assurances. L'INTERVENTION D'UN MANDATAIRE Lorsque la résiliation est adressée Par l'assureur au mandataire de l'assuré. L'assureur peut adresser la lettre de résiliation à une personne autre que l'assuré dès lors qu'il peut apporter la preuve qu'il pouvait légitimement croire que celui-ci disposait d'un mandat pour agir au nom de l'assuré. La Cour de cassation a ainsi récemment jugé qu'un assureur ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers d'un assuré à un notaire à défaut d'éléments probants. Elle en a conclu que la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat au notaire était inopérante Civ. 2e, 12 sept. 2013, n° À l'assureur par le mandataire de l'assuré. La Cour de cassation a récemment jugé qu'aucun texte n'exige de l'assuré qu'il apporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat Civ. 2e, 2 mars 2013, n° Le nouvel assureur peut donc agir au nom de l'assuré afin de dénoncer le contrat arrivant à échéance en envoyant une lettre recommandée de résiliation. L'ancien assureur ne peut, dans ce cas, juger la résiliation irrecevable au motif que le nouvel assureur n'avait justifié de son mandat que postérieurement à la date d'échéance annuelle du contrat. Par l'assuré au mandataire de l'assureur. L'assuré peut valablement notifier la résiliation au courtier si celui-ci est le mandataire apparent de l'assureur Civ. 1re, 7 oct. 1992, n° réSiliation annuelle Article L. 113-12 al. 2. réSiliation pour non-paiement de la prime Article L. 113-3 al. 3, applicable aux polices mixtes. réSiliation du contrat d'aSSurance automobile Article L. 121-11. réSiliation aprèS SiniStre Article r. 113-10. réSiliation pour modification du riSque Article L. 113-16 et r. 113-6. réSiliation pour aggravation deS riSqueS Article L. 113-4. réSiliation pour fauSSe déclaration non-intentionnelle avant SiniStre Article L. 113-9. réSiliation pour retrait d'agrément de l'aSSureur Article L. 326-12. réSiliation pour procédure collective de l'aSSuré Article L. 622-13 du code de commerce pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006. ^{Enassurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la} En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur. ArticleL111-8 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances. Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous : Article L111-8. Entrée en vigueur 2016-01-28 . Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte

Il est une chose de se savoir dans son droit. Encore faut-il être en mesure de le prouver et d'en convaincre le juge. Là se situe la délicate tâche de l'assureur qui, confronté à un assuré indélicat, est désireux d'obtenir la nullité du différentes causes de nullité ayant été présentées dans le précédent article de ce dossier, nous nous contenterons de les rappeler pour mémoire. Certaines relèvent du droit commun des contrats l'article 1108 du code civil envisage le défaut de consentement, de capacité, d'objet ou de cause. La question du vice du consentement est la plus fréquemment invoquée. Elle fait l'objet d'une traduction particulière à l'article L. 113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence omission volontaire ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ».Ce texte ne propose cependant pas une exacte réplique du droit commun, les modalités de la nullité étant aménagées. L'anéantissement rétroactif qui la caractérise implique normalement des restitutions réciproques, mais, parce qu'il s'avère impossible de rendre la couverture d'assurance fournie, le jeu des restitutions est ici paralysé. Les primes payées demeurent acquises à l'assureur », et cela dans leur intégralité, la logique du prorata temporis étant écartée. Dans un objectif moralisateur, le législateur indique que cet aménagement intervient à titre de dommages-intérêts ».Nullité en droit commun ou des assurances, à chacun sa logique Les autres dispositions du droit des assurances qui prévoient l'application de la nullité sont spécifiques à la logique assurantielle. L'article L. 121-3 envisage l'hypothèse de la surassurance, c'est-à-dire la situation dans laquelle un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée ». Ce cas de figure pouvant être accidentel et non volontaire, la nullité est seulement encourue en cas de dol ou de au premier texte invoqué, on note que le législateur n'a pas seulement envisagé la tromperie de l'assuré, mais qu'il vise de manière générale l'une des parties » qui aurait commis la surassurance frauduleuse. Si cela reste heureusement exceptionnel, l'assuré peut donc également être la victime d'un assureur indélicat qui, pour recevoir un montant de prime supérieur, aurait surévalué le renvoi de texte, la nullité de l'article L. 121-3 est également applicable dans les circonstances de l'article L. 121-4 relatif aux assurances cumulatives. Cela correspond à l'hypothèse où une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque ». La logique du principe indemnitaire, applicable aux assurances de dommages, interdit tout cumul d'indemnités. En pratique, ces situations sont cependant assez fréquentes chez l'assuré de bonne foi. Cela explique que le code des assurances ait limité l'application de la sanction aux seuls cas de cumuls dolosifs ou frauduleux. Dès lors, l'assureur est tenu d'établir que l'assuré indélicat poursuivait un but d'enrichissement en cas de au titre des causes de nullité, on peut citer, de manière plus anecdotique, l'article L. 121-15. Ce texte traite de ce que l'on peut appeler le risque putatif. La nullité du contrat est prévue lorsqu'au moment de la souscription, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques ». Lorsque la survenance de cet état de fait est accidentelle, la nullité devra s'accompagner d'une restitution des primes à l'assuré. En revanche, lorsque la mauvaise foi est avérée, il est prévu le paiement d'une somme double de la prime d'une année ». De manière égalitaire, le législateur vise la partie dont la mauvaise foi est prouvée ». De la part de l'assuré, cela consistera à vouloir faire prendre en charge un risque déjà réalisé et, pour l'assureur connaissant cette situation, de recevoir une prime sans comme on l'a indiqué, les manquements justifiant la nullité peuvent aussi bien provenir de l'assureur que de l'assuré, l'expérience montre que c'est ce dernier qui est majoritairement en défaut. Pour cette raison, la présente étude envisagera exclusivement l'invocation de cette sanction par l' conclusion de ce rappel des causes de nullité, précisons que les dispositions évoquées sont d'ordre public art. L. 111-2, ce qui interdit aux parties de les aménager, et que la nullité peut être invoquée par voie d'action c'est-à-dire par le demandeur ou d'exception comme moyen de défense, généralement par l'assureur.La nécessité de la preuve de la mauvaise foi Comme on l'aura noté, la nullité n'est pas encourue du seul fait du constat de la situation redoutée mauvaise appréciation du risque, surassurance.... À chaque fois, la sanction ne tombe que si est établie la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle art. L. 113-8, le dol ou la fraude art. L. 121-3 et 4 ou encore la mauvaise foi art. L. 121-15. La jurisprudence n'est pas entrée dans le détail de la différenciation des terminologies utilisées. Par conséquent, nul n'est besoin de s'attarder sur la définition de la réticence, du dol ou de la fraude. L'esprit du texte, bien compris par le juge, est d'appliquer la sanction de la nullité chaque fois que, de manière générale, l'assuré aura été considéré de mauvaise foi. Cette notion peut en effet être considérée comme englobant toutes les autres. Pour preuve, s'il en était besoin, l'article L. 113-9 envisage, par opposition à l'article L. 113-8, la fausse déclaration de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie », l'article L. 113-8 mentionnant quant à lui la réticence ou la fausse déclaration notion de bonne foi renvoie traditionnellement à l'exigence d'un comportement honnête et loyal, requis pour tout contractant. En matière d'assurance, la Cour de cassation est plus exigeante et identifie la mauvaise foi dans l'intention de tromper », le dessein mensonger » ou encore l'intention malicieuse ». Cette rigueur particulière s'explique par le caractère essentiel de la bonne foi dans le contrat d'assurance, d'ailleurs construit sur ce précepte. En effet, l'assureur élabore sa proposition de garantie sur la base des seules déclarations de l'assuré, et bien souvent sans vérification préalable, aucune obligation ne lui incombant de contrôler les informations fournies. Le contrat d'assurance est ainsi l'archétype du contrat de confiance, ce qui suppose, quand elle est rompue, de recourir à la nullité afin d'anéantir la relation à savoir à qui incombe la charge de la preuve en la matière. Est-ce à l'assuré de prouver qu'il est de bonne foi ou à l'assureur d'établir la mauvaise foi ? La réponse est bien connue, et doublement donnée par le code civil. L'article 1315 dispose en effet que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». De manière plus explicite encore, l'article 2274 prévoit que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».Transposés à notre matière, ces textes imposent à l'assureur qui invoque la nullité d'établir la mauvaise foi de l'autre partie. Il devra ainsi prouver que l'assuré a agi sciemment, avec la volonté de le tromper et afin d'en tirer un bénéfice, ou, tout du moins, une couverture avantageuse du risque. Le constat d'une simple erreur ou d'une omission dans l'information donnée ne suffira évidemment pas à l'application de la sanction. Seul l'établissement de l'intention frauduleuse de l'assuré permettra de convaincre de sa mauvaise principes étant rappelés, on peut être surpris de constater que les juges ont parfois tendance à présumer la mauvaise foi, mais seulement dans les espèces où l'assuré a indiscutablement conscience de l'incidence de sa fausse déclaration. Il en va ainsi du mensonge portant sur l'identité du conducteur, lorsque l'utilisateur véritable du véhicule est un novice. En effet, nul n'ignore l'impact du manque d'expérience sur la tarification de la garantie. Toute fausse déclaration pourra alors être présumée intentionnelle, donc révélatrice d'une mauvaise l'établissement de la mauvaise foi suffit à l'application de la nullité, mais, parfois, comme dans le cadre de l'article L. 113-8, d'autres conditions doivent encore être établies. Avant d'envisager ces exigences propres à la fausse déclaration, détaillons les modalités de preuve de la mauvaise modalités de preuve de la mauvaise foi S'agissant d'établir un comportement déloyal, donc un fait juridique, la preuve peut se faire par tout moyen. On échappe ici à la traditionnelle exigence de l'écrit, exclusivement réservée à l'existence du contrat en tant qu'instrumentum [NDLR support matériel qui constitue la preuve du contenu des conventions conclues entre les parties]. L'assureur est donc en mesure d'invoquer tout fait de nature à établir la mauvaise foi de l' partir des divers éléments rapportés, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'intention frauduleuse Civ. 1re, 23 avril 1969, RGAT 1969, p. 520 en l'espèce, un véhicule d'occasion avait été assuré pour trois fois sa valeur.Avant de détailler les diverses modalités de preuve offertes à l'assureur, précisons que l'assuré est à l'abri de toute suspicion de fausse déclaration lorsque l'appréciation du risque aura été effectuée sur la base d'une inspection réalisée par le mandataire de l'assureur Civ. 2e, 13 mai 2004, n° surassurance peut aisément être établie au moyen d'une contre-expertise du bien, mais toute la difficulté résidera alors dans la preuve du caractère frauduleux de la la même manière, s'agissant de l'assurance cumulative, le seul constat du cumul d'assurances, malgré l'absence de déclaration préalable auprès des assureurs, ne peut suffire à établir la mauvaise foi. En revanche, la preuve rapportée de la déclaration d'un même sinistre auprès des différents assureurs sera indiscutablement un indice pour établir la volonté frauduleuse de cumuler les indemnités. Une précision doit cependant être apportée s'agissant de cette cause particulière de nullité. La sanction est ici réservée aux seuls cas de fraude commise au moment de la conclusion du contrat, l'article L. 121-4 visant en effet les assurances contractées » de manière dolosive ou frauduleuse. Il est pourtant tout à fait envisageable qu'un assuré, initialement de bonne foi, prenne conscience d'une possibilité d'enrichissement frauduleux au moment de la réalisation du sinistre. Faute de pouvoir prouver la mauvaise foi au moment de la souscription, les assureurs ne sauraient alors prétendre à l'application de la nullité et seront seulement en droit de faire usage d'une éventuelle déchéance pour exagération frauduleuse des conséquences du sinistre. Il importera cependant que cette cause de déchéance soit expressément prévue au contrat. Toutefois, on se reportera à Civ. 1re, 9 novembre 1981, D. 1983, note Berr et Groutel, qui applique la nullité malgré l'apparition de la fraude après la réalisation du sinistre. Notons que cet arrêt indique aussi que, s'agissant d'une nullité légale, elle n'a pas besoin de faire l'objet d'une stipulation expresse dans le questionnaire de déclaration des risques, mais pas seulement ? En ce qui concerne l'établissement de la fausse déclaration frauduleuse du risque art. L. 113-8, le questionnaire rempli par l'assuré au moment de la souscription du contrat aura une portée conséquente. En vertu de l'article L. 113-2, 2°, la réponse à ce formulaire constitue une obligation contractuelle pour l'assuré. La loi du 31 décembre 1989 n° 89-1014 a heureusement abandonné le système dit de la déclaration spontanée », qui imposait à l'assuré de fournir toute information susceptible d'être utile à l'établissement du contrat. Aujourd'hui, c'est l'assureur qui a la charge de formuler des interrogations sur des points qui lui semblent essentiels à l'appréciation de son risque. La jurisprudence précise en outre qu'il doit s'agir de questions importera à l'assureur de soigner la formulation des questions, celles-ci devant être claires et précises. L'article L. 112-3 alinéa 4 dispose ainsi que l'assureur ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise ». Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer que l'obligation de déclaration d'une infirmité ou d'une maladie grave... était de nature à prêter à confusion » Civ. 1re, 15 octobre 1991, n° Un questionnaire complexe ou ambigu dans ses termes sera alors fortement préjudiciable à l'assureur et rendra difficile la démonstration de la mauvaise le cadre de cette appréciation de la formulation des questions, le juge pourra être amené à prendre en compte les capacités intellectuelles de l'assuré. Ainsi, la moindre difficulté de compréhension permettra d'excuser la fausse déclaration d'une personne à l'intelligence limitée Civ. 1re, 20 octobre 1993, n° À l'inverse, un professionnel ou un assuré disposant d'un bon niveau d'études ne pourra que difficilement arguer du manque d'intelligibilité des questions pour échapper à la nullité Civ. 1re, 28 avril 1986, RGAT 1986Au-delà de la formulation, l'assureur doit également veiller à la complétude de ses questions. La jurisprudence considère en effet que l'assuré n'a pas à fournir une information, même importante pour l'appréciation du risque, dès lors qu'il n'aura pas été interrogé dessus Civ. 2e, 15 février 2007, n° L'assuré n'a donc pas l'obligation de faire une déclaration spontanée, mais seulement celle de répondre aux questions qui lui sont posées. Cependant certaines juridictions du fond, invoquant la nécessaire bonne foi contractuelle, ont reproché à des assurés de s'être limités au questionnaire, en ne révélant pas des informations qu'ils savaient pouvoir influer sur l'opinion de l'assureur CA Toulouse, 15 mai 1995, D. 1996, B. Beignier.La recherche de la mauvaise foi ne doit normalement pas se limiter au seul questionnaire. Lorsque l'article L. 113-2 impose à l'assuré de répondre aux questions posées, il cite notamment » le questionnaire, ce qui signifie qu'il pourra y avoir fausse déclaration en dehors de celui-ci. Toute mauvaise réponse à une question posée oralement peut donc être utilement invoquée. Cependant, il reste la difficulté pour l'assureur de prouver l'intention frauduleuse en dehors de tout écrit. En outre, dans un mouvement d'excessive faveur à l'égard de l'assuré, la Cour de cassation indique que faute de produire un questionnaire, l'assureur n'apporte pas la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle » Crim., 18 septembre 2007, n° Cette décision discutable semble faire de la production du questionnaire la condition sine que non de la reconnaissance de la fausse déclaration, en ne respectant pas la possibilité de rapporter par tout moyen la preuve de la mauvaise foi. Espérons que cette prise de position s'explique par les circonstances particulières de l'espèce et reste dès lors le cadre de la garantie du conducteur, l'éventuelle fausse déclaration, portant sur un élément relatif à la santé de l'assuré, pose une problématique particulière. Si l'expertise médicale est évidemment envisageable, l'assureur risque de se voir opposer le sacro-saint principe du secret médical. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a rappelé le caractère absolu de son respect, mais elle indique aussi qu'il doit être justifié par un motif légitime et qu'il ne peut nullement être un moyen de couvrir une fraude à l'assurance. Malgré cette heureuse précision, la jurisprudence montre combien le secret médical peut être un outil redoutable à la disposition des assurés de mauvaise foi » article de P. Bichot, Droit civil », Lamy, janvier 2005.La fausse déclaration pendant la vie du contrat Il a jusqu'alors été fait mention d'une nullité pour fausse déclaration au moment de la souscription, mais il ne faut pas oublier que celle-ci peut également intervenir durant la vie du contrat. Notons au préalable que s'agissant ici d'un manquement au stade de l'exécution, il serait plus juste de parler de résiliation plutôt que de en vertu de l'article L. 113-2, mais cette fois en son troisième alinéa, il incombe à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur » pour une application Civ. 1re, 10 mai 2000, n° mise en oeuvre de la nullité est ici quelque un peu différente s'agissant de la charge de la preuve. En effet, il incombe en amont à l'assureur de convaincre de la réalité de l'aggravation du risque, le juge appréciant souverainement les éléments qui lui sont fournis Civ. 1re, 2 novembre 1966, RGAT 1967, p. 334, note A. Besson. Quant à lui, l'assuré doit normalement établir qu'il a bien informé l'assureur des changements intervenus. Le code des assurances lui impose même de le faire par lettre recommandée et dans un délai de quinze jours suivant la connaissance. Néanmoins, cette précision technique sera de peu de conséquences. Le noeud du litige porte en effet sur le même élément qu'en cas de fausse déclaration au moment de la souscription l'obtention de la nullité reste conditionnée par la preuve de la mauvaise foi de l'assuré. L'assureur devra établir que l'absence de déclaration de l'aggravation du risque était intentionnelle. S'il n'y parvient pas, il sera alors, et seulement dans ce cas, fait usage de la règle proportionnelle de on peut le constater, la jurisprudence rend assez mal aisé l'établissement de la mauvaise foi de l'assuré. Mais les choses se compliquent encore s'agissant de l'invocation de la fausse déclaration, car d'autres éléments doivent encore être preuve de la portée de la fausse déclaration Pour obtenir le prononcé de la nullité du contrat pour fausse déclaration, il ne suffit pas d'établir celle-ci. Le juge doit également être convaincu que cette information erronée a changé l'objet du risque ou a diminué l'opinion de l'assureur. Un mensonge sur l'identité du conducteur est aisément admis comme ayant perturbé l'appréciation de l'assureur Civ. 1re, 8 novembre 1994, n° de même que le défaut de mention de sinistres la portée de cette fausse déclaration fait, elle aussi, l'objet d'une appréciation souveraine Civ. 2e, 7 avril 2005, n° tout arrêt n'ayant pas réalisé cette recherche complémentaire encourt la cassation Civ. 1re, 18 octobre 1978, n° En effet, les preuves de la fausse déclaration et de sa portée sont des exigences cumulatives. En revanche, La cour de régulation a eu l'occasion de préciser qu'il suffit d'établir que cette information erronée a soit changé l'objet du risque, soit diminué l'opinion de l'auteur, ces deux éléments étant quant à eux alternatifs Civ. 2e, 4 juillet 2007, n° encore que l'article L. 113-8 indique qu'il est indifférent que le risque omis ou erroné ait eu une influence sur le sinistre. De même, dès lors que le juge aura été convaincu de la portée de la fausse déclaration, il importe peu qu'elle soit relative à un risque expressément exclu de la garantie Civ. 1re, 22 mai 2002, n° La Cour de cassation semble aussi ne pas exclure qu'une fausse déclaration portant sur l'omission de déclarer un sinistre de bris de glace puisse avoir une influence sur l'opinion de l'assureur s'agissant de la garantie vol Civ. 1re, 7 mai 1998, n° de la fausse déclaration dans les assurances multirisques Ces deux derniers arrêts abordent en filigrane la délicate question de la portée de la fausse déclaration dans le cadre des assurances multirisques. La sanction de la nullité doit-elle être généralisée à tout le contrat, ou doit-elle porter sur le seul risque concerné par la fausse déclaration ? Après en avoir considéré autrement, la Cour de cassation estime aujourd'hui que l'appréciation doit se faire in concreto, par rapport à chaque risque, et indépendamment des circonstances du sinistre. Dès lors, la fausse déclaration sur un risque n'étend pas nécessairement la nullité à l'ensemble contractuel. Cependant, si les juges estiment que le manquement de l'assuré a eu une incidence sur l'équilibre général du contrat, l'annulation intégrale de ce dernier est concevable Civ. 1re, 3 janvier 1996, n° JCP, G, 1996, II, 22584, rapp. P. Sargos ici fausse déclaration de l'identité du conducteur ayant justifié la nullité de la garantie incendie. Il semble que l'on puisse faire état d'une tendance majoritaire en faveur de l'anéantissement du contrat. Notons d'ailleurs que cette solution s'impose lorsqu'une stipulation d'indivisibilité est intégrée lire également à ce sujet l'article suivant.L'examen des solutions législatives et jurisprudentielles en matière de preuve des nullités dans le contrat d'assurance d'une automobile confirme l'impression première la sanction applicable étant très lourde de conséquences pour l'assuré, le droit positif veille à ce que les exigences probatoires rendent assez restrictive sa mise en oeuvre.

Avecla réforme de la prescription civile, il ne dispose plus que de 5 ans. Le délai étant réduit, l’article 2222 du Code Civil prévoit qu’il court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (soit à compter du 19 juin 2008). En conséquence, l’agent général d’assurance pourra donc agir jusqu’au 19 juin 2013. Résilier > Contrat d'assurance Résilier votre contrat d'assurance Vous souhaitez résilier votre assurance ? Les contrats sont en général à reconduction automatique, et vous devrez respecter des régles strictes pour bien résilier. Découvrez dans ce guide ces informations claires et concises, des liens vers nos guides de résiliation pour la plupart des types d'assurances, et des outils pratiques modèle gratuit de lettre, adresses, service de résiliation en ligne. Comment résilier votre contrat d'assurance ? - Le droit de renonciation - Résilier à l'échéance du contrat - Résilier après 12 mois d'engagement à tout moment loi Hamon - Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime Modèles gratuit de lettres Nos guides de résiliation Service de résiliation en ligne Liste assureurs et courtiers Questions/Réponses Comment résilier votre contrat d'assurance ? Les contrats d'assurances de biens et de personnes auto, habitation, multimedia, santé, prévoyance... comportent en général une période d'engagement de 12 mois et sont à reconduction tacite si vous ne faites rien, ils sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant votre situation. Tout d'abord vous pourrez dans certains cas exercer votre droit de renonciation pour annuler votre contrat et être remboursé. Dans le cas général vous ne pourrez ensuite résilier qu'à l'échéance de votre contrat. Dans des situations particulières déménagement, vente de votre véhicule pour une assurance auto, changement de situation... vous pourrez parfois résilier votre contrat sans attendre cette échéance. Une fois votre période d'engagement de 12 mois terminée, vous pourrez invoquer la Loi Hamon pour résilier certains contrats d'assurance auto, habitation, complémentaire santé, affinitaire. Conformément à l'article L113-12 du code des assurances votre lettre devra être envoyée en courrier recommandé. Le droit de renonciation ou droit de rétractation Droit de renonciation suite à un démarchage Conformément à l'article L112-9 du code des assurances, si vous avez souscrit votre contrat suite à un démarchage à domicile ou à votre lieu de travail, vous disposez d'un délai 14 jours calendaires à partir de la date de souscription pour l'annuler. Droit de renonciation suite à une souscription à distance internet, fax, téléphone Conformément à l'article L112-2-1 du code des assurances vous bénéficiez également d'un droit de renonciation pour une souscription effectuée à distance. Cependant ce dernier article ne s'applique pas aux assurances autos vous ne pouvez donc pas annuler une assurance auto souscrite par internet en général, sauf si vous avez été démarché avant, via une newsletter commerciale ou un appel téléphonique par exemple. Cas particulier des assurances vie, assurances décès, assurance emprunteur et assurances obsèques Conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances, vous pouvez renoncer à un contrat d'assurance vie, une assurance décès, une assurance emprunteur et certaines assurances obsèques dans un délai de 30 jours suivant la souscription. Ce droit de renonciation est valable quelque soit le canal de distribution. Exemples Le droit de renonciation s'applique dans les cas ci-dessous - souscription d'un contrat d'assurance habitation, de santé, de prévoyance par internet - souscription suite au passage d'un vendeur chez vous, ou à votre travail - souscription suite à un appel téléphonique - souscription suite à la réception d'un email commercial Le droit de renonciation ne s'applique pas dans les cas suivants - souscription en agence sauf assurance vie ou assurance capital décès - souscription d'un contrat pour un professionnel ou une société - vous avez déjà sollicité une garantie du contrat - souscription d'une assurance auto par internet de votre propre initiative - souscription assurance voyage ou bagage pour une durée inférieure à 1 mois Comment exercer son droit de renonciation Si le dernier jour tombe un week-end, le délai est prolongé au lundi suivant. S'il tombe un jour férié, il est prolongé au jour d'après. Votre renonciation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, et c'est la preuve de dépôt, attestant de la date d'envoi, qui fait foi pour le respect du délai. L'assureur dispose de 30 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée papier ou électronique, pour vous rembourser. Résiliation à l'échéance du contrat Conformément à l'article L113-12 du code des assurances, l'assuré peut résilier son contrat à chaque échéance en respectant un préavis de 2 mois. Notez que l'échéance de votre contrat pourra être la date anniversaire de la souscription du contrat, mais aussi une date fixe dans l'année, par exemple le 31 décembre ou le 31 mai pour une mutuelle. Vous avez peur d'oublier de résilier ? Conformément à la loi Chatel article L113-15-1 l'assureur est obligé de vous informer de cette possibilité de résilier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si vous avez reçu l'avis d'échéance en retard, le cachet de la Poste faisant foi, alors vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à son échéance. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous pouvez résilier alors à tout moment, la date effective de résiliation de votre contrat d'assurance sera le lendemain de la réception de votre lettre. Mr Dupont a souscrit un contrat d'assurance d'habitation le 1er juin 2008. Alors qu'il souhaite résilier, il oublie d'envoyer une lettre de résiliation à l'échéance en respectant le délai de préavis de 2 mois, soit avant le 1er avril date d'envoi faisant foi. Toutefois Il reçoit le 10 mai 2009 un courrier de son assureur indiquant la prime pour l'année à venir. Mr Dupont connait ses droits et est devenu un homme vigilant, il lit donc le courrier avec attention et découvre en petit caractère, en bas de la page, une mention indiquant qu'il peut résilier son contrat dans les 20 jours suivant la date d'expédition du courrier. Il envoie donc un courrier recommandé le 12 mai voir ici modèle de lettre de résiliation. La résiliation effective de son contrat sera donc le 1er juin. L'avis d'échéance pourra être notifié en petits caractères, au bas de votre courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut être vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur, et conserver précieusement le courrier qui vous a été envoyé, la date prise en considération etant celle du cachet de la poste figurant sur la lettre. Sources - article L113-15-1 du code des assurances - article L221-10-1 du code de la mutualité - article L932-21-1 du code de la sécurité sociale Résilier à tout moment après le premier anniversaire Conformément à la loi Hamon, vous pouvez résilier certains contrats d'assurance à tout moment 12 mois après la première souscription. Contrats d'assurances concernés - Assurances habitation - Assurances auto - complémentaires santé - assurances affinitaires et notamment les assurances mobiles et multimedia. La résiliation de votre contrat d'assurance sera effective 1 mois après la réception de la notification par l'assureur. Pour les assurances obligatoires assurance auto, assurance habitation pour les locataires, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation. Vous pouvez donc, en réalité, non pas résilier mais changer d'assureur à tout moment. A titre d'exemple les contrats ci-dessous n'entrent pas le périmètre de la loi Hamon - protection juridique - assurances de prévoyance décès, dépendance, obsèque, garantie accidents de la vie - assurance voyage - assurance multimedia non affinitaire il peut s'agir par exemple d'une assurance proposée par votre banque pour couvrir les dommages de vos appareils multimedia. Ce n'est pas une assurance affinitaire car elle n'est pas proposée en lien avec la vente d'un produit par un distributeur - contrat d'assistance article 113-15-12 du code des assurances loi Hamon Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime Conformément à l'article L113-16 du code des assurances, en cas de déménagement, mariage, divorce, changement de profession, retraite, et à condition que ce changement implique une modification du risque garanti à vérifier avec l'assureur, vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois suivant l'évènement et sans pénalité. Il vous faudra fournir à votre assureur les pièces justificatives. Le délai de résiliation est de 1 mois après réception du courrier. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée. Perte du bien assuré La perte de l'objet que vous avez assuré, par exemple dans le cadre d'une assurance couvrant un téléphone mobile, un appareil multimedia, est un motif de résiliation légitime à condition qu'elle ne soit pas couverte par l'assurance Article L121-9 du code des assurances. En pratique ce motif peut être utilisé surtout pour les assurances mobiles et multimedia, les assurances affinitaires, les assurances de biens et d'équipement, et les mutuelles animaux en cas de fugue de votre animal par exemple. Si vous l'avez payée par avance, L'assureur est tenu de vous rembourser la portion de cotisation pour la période ou le risque n'a pas couru, c'est à dire entre le jour de la perte du bien ou de l'animal, et la date d'échéance du contrat. Vente, donation, ou destruction d'un véhicule ou bateau Conformément à l'article du Code des Assurances, en cas de vente, donation, ou destruction de votre auto, moto, camion scooter et autres véhicules, ou bateau, l'assurance est suspendue à minuit. Le délai de résiliation est de 10 jours après réception de la lettre. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée. Vous pouvez consultez notre guide sur la résiliation d'une assurance auto pour plus de précisions et des exemples. Cession du bien assuré sauf véhicule ou bateau Dans le cas de la vente ou le don cession à titre gratuit d'un bien assuré téléphone mobile, ordinateur, animal de compagnie, l'assurance est maintenue et transférée au nouveau propriétaire. Afin de ne plus payer les cotisations à venir ou être remboursé, vous devez prévenir votre assureur dès que possible, en joignant à votre lettre une attestation de cession. Si vous avez déjà payé la cotisation, vous devez être remboursé pour la période allant de la date de réception de votre lettre à la date d'échéance du contrat. Article L121-10 du code des assurances "... En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre..." Augmentation de la cotisation non justifiée Une augmentation de votre prime d'assurance non justifiée hors indexation sur indice de référence, modification du bonus-malus pour une assurance auto/moto, augmentation des taxes pourra être un motif de résiliation anticipée de votre contrat. Modification du risque Conformément à l'article du code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat dans les situations ci-dessous à condition que le risque assuré soit modifié - changement de domicile déménagement - changement de situation matrimoniale PACS, mariage, divorce - changement de régime matrimonial séparation de biens, communauté de biens... - retraite professionnelle - cessation définitive des activités professionnelles - changement de profession Notez que vous devrez informer votre assureur dans un délai de 3 mois suivant l'évènement. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi. L'assureur devra vous rembourser, si vous les avez payé par avance, les cotisations pour la période courant entre la date effective de résiliation et la date d'échéance initiale. Décès du titulaire du contrat En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat est automatiquement transféré à ou aux héritiers qui peuvent le résilier à tout moment, ou décider de le conserver en accord avec l'assureur. Il faudra joindre par exemple un acte de décès Article L121-10 du code des assurances La résiliation de votre contrat devra être effectuée par l'assureur à la date d'envoi de votre lettre ou autre notification, le preuve de dépôt faisant foi. Vous devrez fournir un acte de décès. Vous serez remboursé pour la période de cotisation allant de la date effective de résiliation à la date d'échéance initiale du contrat. Modèle de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance Expéditeur Fait à le Adresse Destinataire Adresse Siège Social Contrat Numéro Type d'assurance Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j'entends faire cesser les effets de la Police d'Assurance dont les références sont portées ci-dessus [choisissez la situation qui vous concerne] - - > A l'échéance annuelle de mon contrat, soit le ..../..../.... - - > à compter du ..../..../.... suite à l'absence d'information relative à la date limite d'exercice par l'assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L'113-15-1 du Code des Assurances. - - > Le ..../..../.... pour vente, donation, destruction de mon véhicule article du Code des Assurances - - > Conformément à la loi Hamon un mois suivant la réception de cette notification, ayant souscrit mon contrat il y a plus de 12 mois article 113-15-12 du code des assurances - - > Dans un délai de 1 mois, à compter de la présente notification en application des dispositions de l'article du code des Assurances, pour le motif suivant - - > changement de domicile * - - > changement de régime matrimonial * - - > changement de situation matrimonial * - - > retraite professionnelle * - - > cessation définitive des activités professionnelles * - - > changement de profession * - - > A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'article du Code des Assurances appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés, résultant - - > d'un achat - - > d'une succession - - > Par suite de l'augmentation de votre tarif, dans un délai de 30 jours à compter de ce jour, soit le ..../..../.... Je vous remercie de m'adresser dans les plus brefs délais un relevé d'informations. Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées. * joindre les justificatifs Résiliation en ligne Nous mettons à votre disposition un service de résiliation en ligne de votre assurance vous personnalisez votre lettre via un formulaire de résiliation pré-rempli avec un modèle de lettre et l'adresse postale de l'assureur. Votre lettre sera imprimée dans la journée, envoyée par la Poste en courrier recommandé avec accué de réception, et distribuée dans un délai moyen de 72h par la Poste contre signature. Vous pouvez choisir également de l'envoyer en LRE lettre recommandée électronique. 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Extension de garantie Assurance Vélo Assureurs et courtiers + Assurances courtier Adrea Advise / Parachut Aesio Mutuelle AG2R La Mondiale & Viasanté Allianz ex AGF Alptis AMV Apicil Apivia April Asaf & AFPS ATM Assurances Aviva Axa Auxia Banque Populaire BNP Paribas Caisse d'Epargne Carrefour Assurance Cegema CIC Chapka Assurances Cocoon assurances La Banque Postale Le Crédit Agricole Le Crédit Mutuel ACM, Suravenir Assurance Direct Assurance DMA Assurances ECA Assurances Electro Dépôt Eovi Mcd Mutuelle Eurodatacar Eurofil FMA Assurances GAN Assurances Garantie Privée courtier Generali Groupama GMF Identicar Harmonie Mutuelle Henner Karapass KSM L'Equité L'Olivier Assurance LCL LMDE Maaf Macif MAE Malakoff Humanis MAE MGS - Mutuelle Générale Santé Maif Mapa Matmut MPG MMA MNT Mutac Mutuelle CCMO Mutuelle de Poitiers Assurances Mutuelle des Motards Mutuelle Saint Christophe Mutuelle Saint Martin Néoliane Santé et Prévoyance groupe Santiane PFG Planet Assurances Pop Santé Ritchaard Santé Assurance Roc Eclerc Société générale Sogécap, Sogessur Securycar Serenis Assurances SFAM SPB SPVIE Assurances Swiss Life Thelem Assurances + Assurances +Assurances - Service Clients Villa La Vigne Chemin de la Fauceille 66100 Perpignan contact Tel 09 72 16 39 50 Questions/Réponses Ou ma lettre de résiliation doit-elle être envoyée ? Conformément à l'article L113-14 du code des assurances votre lettre de résiliation doit être envoyée au siège social de l'assureur ou chez son représentant. "Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police." Est-la date d'envoi ou la date de réception qui compte pour le respect du délai de préavis ? L’article L113-12 précise que c’est la date d’envoi qui compte "Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. »De plus, cette information est confirmée par cet article de l'INC. Le 17 décembre, ma mère 81 ans a été contactée au téléphone par une société. Elle ne se souvient de pas grand chose à part que cela allait être moins cher. Elle a donné numéro Iban numéro secu, sa mutuelle, son assurance. Elle n’a pas ouvert les 4 sms, elle ne sait pas le faire. Elle n’a pas Pu communiquer les codes pour signatures des contrats. On est le 28 décembre et pas de nouvelles. Que faire pour se rétracter quand on a aucune info ? Bertrand D. le 29 décembre 2021 Depuis le 9 avril 2021 LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 un simple accord verbal ne suffit plus pour souscrire une assurance via un démarchage téléphonique. Une signature manuscrite ou électronique est obligatoire. Pour votre mère le fait qu’elle n’a pas ouvert les sms et communiqué le code confidentiel qui était probablement indiqué implique qu’elle n’a pas signé le contrat par ce moyen. Il faudrait vérifier également avec elle qu’elle n’a pas signé via internet mais c’est peu probable. Il ne sera alors pas nécessaire de se rétracter, vu que le contrat n’est pas souscrit. Je vous conseille néanmoins de surveiller les relevés bancaire pour identifier tout prélèvement frauduleux et prévenir votre banque si nécessaire pour un remboursement. Est-ce que je peux, pour résilier mon assurance, simplement ne plus payer les cotisations en faisant opposition sur les prélèvements ? Nous ne pouvons que vous déconseiller cet option, car même si votre contrat est résilié par l'assureur et que vous n'êtes plus assuré, vous devrez quand même payer les cotisations dues pour la nouvelle période. En effet, si vous ne payer pas la cotisation due dans les 10 jours suivant la date d'échéance de votre contrat, votre assureur vous enverra une lettre de rappel par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez dès lors 30 jours pour payer, sinon votre contrat sera suspendu. L'assureur peut ensuite résilier votre contrat 10 jours après ces 30 jours, soit 40 jours après la date figurant sur l'accusé de réception article 113-3 du code des assurances Dernière mise à jour le mardi 14 juin 2022 JgKuc.

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article l 121 10 code des assurances