Délit de violation de domicile La violation de domicile est un délit prévu à l’article 226-4 du Code pénal. En vertu de cet article, le délit de violation de domicile est défini comme l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hormis les cas où la loi le permet ». La peine prévue pour la commission de ce délit est celle d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs, le second alinéa de cet article précise qu’en plus du fait de s’introduire dans le domicile d’autrui, le fait de s’y maintenir » est puni des mêmes peines. Délit de violation de domicile Cet alinéa a pour objectif de sanctionner, plus précisément, la présence de squatteurs au sein d’une habitation, notamment dans les immeubles. Un second article du Code pénal traite également de la violation de domicile, l’article 432-8 du Code pénal, qui dispose que lorsqu’une violation de domicile est tentée ou commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, ou par une personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, contre le gré du propriétaire et hors les cas prévus par la loi, dans ce cas la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’objectif poursuivi à travers la sanction de ce délit est la protection du domicile, en conséquence, la sauvegarde de la vie privée, principe garanti par la Constitution ainsi que par des normes internationales telles que la Convention européenne des Droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle cette infraction est caractérisée par la simple présence de l’auteur du délit dans le domicile, sans qu’il soit nécessaire que celui-ci ne cherche autre chose qu’à pénétrer les lieux. I]. — La caractérisation du délit de violation de domicile Délit de violation de domicile A. — Définition du domicile Afin de pouvoir caractériser cette infraction, il est dans un premier temps nécessaire de déterminer si le lieu faisant l’objet d’une intrusion correspond effectivement à un domicile » au sens juridique. La Cour de cassation a pu donner une définition du domicile, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle du 4 janvier 1977 le terme de domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore […] le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». Cette définition prodiguée par la Cour de cassation donne un encadrement très large de la notion de domicile, englobant non seulement le lieu de résidence effective de la victime, mais aussi tout lieu où celle-ci est en droit de se dire chez elle », tel qu’une maison secondaire ou un appartement dont elle est propriétaire. Par ailleurs, la Cour de cassation ajoute qu’il n’est pas nécessaire que la personne soit propriétaire du bien, puisqu’elle précise quel que soit le titre juridique de son occupation ». Ainsi, même le locataire d’un bien peut poursuivre une personne pour violation de domicile. B. — Éléments constitutifs de l’infraction de violation de domicile Délit de violation de domicile 1. — L’élément matériel de l’infraction L’article 226-4 du Code pénal évoque l’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Il est donc nécessaire, afin de caractériser l’infraction, de vérifier que l’intrusion dans le domicile a été effectuée par le biais de l’une de ces modalités énoncées dans l’article. L’usage de manœuvres suppose l’introduction dans le domicile par le biais d’une ruse par exemple, utiliser un faux document officiel afin de pouvoir s’introduire dans le domicile d’une personne. Les menaces sont quant à elles des paroles ou gestes ayant pour objectif d’intimider la victime afin qu’elle ne résiste pas à l’intervention dans sa maison. Les voies de fait sont des actes de violence, visant ici à permettre l’incursion dans le foyer. Enfin, la contrainte est le fait d’exercer sur la victime une pression afin que celle-ci ne puisse refuser l’intrusion dans son domicile. En conséquence, si la personne s’introduisant dans la résidence n’a usé d’aucun de ces procédés afin de pénétrer dans les lieux, alors il ne sera pas envisageable de la poursuivre pour violation e domicile. 2. — L’élément intentionnel de l’infraction Cet élément intentionnel suppose que l’auteur de la violation de domicile soit conscient qu’il pénètre sans autorisation dans un lieu qui n’est pas son domicile. Cette connaissance peut parfois être déduite en pratique, notamment lors de l’usage de violences par l’auteur de la violation de domicile afin de pouvoir rentrer. À l’inverse, si la personne pénétrait dans un appartement n’étant pas fermé à clé, en pensant qu’il s’agissait du sien, alors l’élément intentionnel de l’infraction ne serait pas caractérisé, et en conséquence, cette personne ne pourrait être poursuivie pour violation de domicile. II]. — Les exceptions à la caractérisation du délit de violation de domicile Délit de violation de domicile Les articles 226-4 et 432-8 du Code pénal prévoient tous les deux des exceptions à la caractérisation du délit de violation de domicile. En effet, chacun d’eux sanctionne la violation de domicile hormis les cas où la loi le permet ». Il existe en effet plusieurs hypothèses dans lesquelles une ou plusieurs personnes sont habilitées à pénétrer dans le domicile d’une personne, sans pouvoir être poursuivies pour violation de domicile a. — Un premier exemple est celui d’une perquisition, menée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou suite à la commission d’une infraction prise en flagrant délit les forces de l’ordre ont alors parfaitement le droit d’inspecter le domicile d’une personne suspectée d’avoir commis l’infraction, afin de réunir des éléments de preuve et d’effectuer certaines constatations. b. — Une autre possibilité est celle d’une procédure civile d’exécution par exemple, un huissier de justice se rendant au domicile d’une personne afin d’y procéder à une saisie ne pourra pas être poursuivi pour violation de domicile. En conséquence, le délit de violation de domicile suppose une atteinte injustifiée, illégitime, au droit de propriété. Ce délit ne peut donc servir de moyen de contestation d’une procédure ayant eu lieu dans le respect des règles fixées par la loi. III. — Contacter un avocat Délit de violation de domicile Pour votre défense 226-4 violation de domicile à domicile agression et violation de domicile article 226-4-2 du code pénal article 432-8 aide à domicile loi article 226-4 du code pénal article 226-4-1 du code pénal aide à domicile loi 1901 article 226-4 du code pénal police article 226-4-1 al. 2 du code pénal amende à domicile Délit de violation de domicile article 226-4 du code pénal jurisprudence article 226-4 du code pénal Légifrance amende confinement domicile art. 226-4 du code pénal art. 226-4-1 du code pénal amende pour violation de domicile amende stationnement domicile art 226-4 al 1 code pénal art 432-8 du code pénal amende violation de domicile violation de domicile* 226-4 violation de domicile* 48h article 226 4 du code pénal protection du domicile article 432-8 code pénal violation de domicile* cpp violation de domicile* cps article 432-8 du code pénal pénaliste avocat paris article code pénal violation de domicile 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meilleurs avocats pénalistes menaçât menacent occupant sans droit ni titre service public menaces menacer merle et Vitu traité de droit criminel mise en demeure occupant sans droit ni titre modelé de plainte pour violation de domicile occupant sans droit ni titre ortolan droit pénal où porter plainte pour violation de domicile peine encourue pour violation de domicile peine pour violation de domicile avocat droit pénal paris Délit de violation de domicile peine violation de domicile pénal civil pénal des affaires quelle peine encourue pour violation de domicile pénal ou criminel penaliste pénaliste tentative de violation de domicile* code pénal tentative violation de domicile penaliste français perquisition domicile avocat Philippe conte droit pénal prouver la violation de domicile qualification juridique violation de domicile qualification violation de domicile quand y a-t-il violation de domicile que faire en cas de violation de domicile que veut dire violation de domicile quelle 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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Délit de violation de domicile Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Délit de violation de domicile En somme, Droit pénal Délit de violation de domicile Tout d’abord, pénal général Délit de violation de domicile Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Délit de violation de domicile Aussi, Droit pénal fiscal Délit de violation de domicile Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Délit de violation de domicile De même, Le droit pénal douanier Délit de violation de domicile En outre, Droit pénal de la presse Délit de violation de domicile Et ensuite, Délit de violation de domicile pénal des nuisances Délit de violation de domicile Donc, pénal routier infractions Délit de violation de domicile Outre cela, Droit pénal du travail Délit de violation de domicile Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Délit de violation de domicile Cependant, pénal de la famille Délit de violation de domicile En outre, Droit pénal des mineurs Délit de violation de domicile Ainsi, Droit pénal de l’informatique Délit de violation de domicile En fait, pénal international Délit de violation de domicile Tandis que, Droit pénal des sociétés Délit de violation de domicile Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Délit de violation de domicile Toutefois, Lexique de droit pénal Délit de violation de domicile Alors, Principales infractions en droit pénal Délit de violation de domicile Puis, Procédure pénale Délit de violation de domicile Pourtant, Notions de criminologie Délit de violation de domicile En revanche, DÉFENSE PÉNALE Délit de violation de domicile Aussi, AUTRES DOMAINES Délit de violation de domicile Enfin, CONTACT. 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