Aprèsl’incendie qui a ravagé leur maison à Sart le 27 juin dernier et qui a coûté la vie à un petit chien alors qu’un autre a été réanimé par les pompiers, Francis Witmeur et son épouse sont de plus en plus dépités. Si l’expert de leur assurance est passé deux fois, ils n’ont encore eu aucune nouvelle quant à leur future indemnisation. Le couple commence à

Qu'est-ce qu'une succession bloquée ? On entend par succession bloquée la situation dans laquelle les démarches de partage des biens d'une personne décédée s'interrompent de façon durable. Dans ce contexte, la liquidation de la succession ne peut pas se poursuivre normalement. Cet état des choses est le plus souvent dû à des conflits ou litiges entre les héritiers. Pour résoudre ces difficultés et finaliser le partage de l'héritage, plusieurs solutions sont envisageables en fonction des motifs à l'origine du blocage. Désaccord sur le choix du notaire Lorsque l'héritage comporte des biens immobiliers, la loi oblige les cohéritiers à confier sa liquidation à un notaire. De même, le recours au notaire est conseillé si la valeur des biens est élevée ou implique plusieurs personnes. La succession peut toutefois être bloquée lorsqu'aucun consensus n'est trouvé par rapport au choix des héritiers. L'article 61 du règlement national des notaires apporte une solution précise à ce problème. Cette disposition prévoit en effet l'ordre de choix des notaires en cas de litige entre les cohéritiers. Concrètement, le notaire habilité à régler la succession est respectivement celui choisi par le conjoint survivant non exclu de la succession, les héritiers réservataires, les légataires universels, les héritiers non réservataires… Lorsqu'il y a égalité de rang, la préférence est donnée au notaire qui représente le plus fort intérêt pécuniaire. Refus d'accepter ou de renoncer à la succession En droit français, toute personne appelée à une succession dispose d'une option successorale. Le principe est posé par l'article 768 du Code civil. Concrètement, les héritiers sont libres d'accepter ou de refuser de succéder au de cujus. À l'ouverture du partage successoral, chaque héritier dispose d'un délai de quatre mois pour prendre sa décision. Or, certains héritiers peuvent décider de garder le silence. Cette attitude est de nature à bloquer la succession puisque leur approbation est nécessaire pour accomplir des actes relatifs au partage des biens indivis. Lorsqu'un héritier ne se prononce pas à l'issue du délai fixé par la loi, les autres héritiers disposent d'un moyen d'action. Celui-ci est prévu à l'article 771 du Code civil. Il s'agit de la sommation d'opter qui permet de contraindre l'héritier indécis à dire s'il accepte ou non de récupérer les biens. Cette procédure se réalise par acte extrajudiciaire. Lorsque l'huissier somme l'intéressé de se prononcer, il a deux mois pour faire un choix accepter la succession ou y renoncer. Si elle ne répond toujours pas, son silence vaut acceptation au regard du droit des successions. Nos avocats en droit des successions ont l’habitude de ces problématiques et pourront vous accompagner tout au long du processus afin de débloquer la situation dans les meilleurs délais. Indivision conflictuelle En matière successorale, les biens de la personne défunte appartiennent en commun à l'ensemble des héritiers. Les parts qui reviennent de droit à chaque indivisaire ne sont déterminées que lors du partage. Cette opération, qui vise à mettre un terme à l'indivision, peut parfois prendre plusieurs années. En attendant le partage des biens, l'indivision peut entraîner des situations conflictuelles entre les personnes appelées à la succession. Cela s'explique le plus souvent par les rancunes et frustrations qui existaient entre les héritiers avant le décès de leur parent. Concrètement, les indivisaires peuvent par exemple rencontrer des difficultés dans la gestion des biens. De plus, certains indivisaires peuvent décider de sortir de l'indivision alors que leurs cohéritiers souhaitent y demeurer. En présence d'une indivision conflictuelle, il est recommandé de contacter un avocat en droit des successions du cabinet Avocats Picovschi. Ce dernier vous aidera à trouver des solutions amiables ou judiciaires pour régler le problème ou sortir définitivement de l'indivision. Désaccord sur la valeur des biens Le désaccord des héritiers sur la valeur réelle des biens du défunt est l'une des situations qui susceptible de bloquer une succession. Dans ce cas, il est conseillé de procéder à l'évaluation des biens. Cette opération facilite la détermination de la masse successorale et permet de constituer les parts et lots qui seront donnés à chaque héritier. L'évaluation des biens de cujus est aussi nécessaire pour calculer les frais de notaire ainsi que les droits de succession. En principe, il revient aux notaires de faire l'inventaire des biens et de les évaluer selon les règles définies par le droit des successions. Lorsque l'évaluation réalisée par le notaire est remise en cause par l'un des héritiers, celui-ci peut toutefois saisir un tribunal. Un expert sera ensuite désigné pour évaluer tous les biens compris dans la succession immeubles, meubles, objets de collection, valeurs mobilières…. Son intervention aide à déterminer la valeur exacte des biens de l'indivision et à réaliser le partage. Héritier absent Dans certains cas, la cause des successions bloquées est l'absence d'un ou plusieurs héritiers. Pour résoudre ce problème, une recherche d'héritiers doit être effectuée. En principe, cette opération incombe au notaire. Lorsque les recherches s'avèrent infructueuses, les héritiers présents peuvent néanmoins lui demander de faire intervenir un cabinet généalogiste. Les généalogistes parviennent en général à retrouver la personne absente. Ces spécialistes ont en effet des moyens de recherche plus importants et performants que ceux des notaires. Il y a toutefois des cas dans lesquels, malgré les moyens déployés par le cabinet de généalogie, les recherches n'aboutissent pas. Pour éviter que cela ne retarde pas davantage le partage de la succession, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des successions comme ceux du cabinet Avocats Picovschi. En effet, il peut débloquer l'héritage en saisissant le juge des tutelles. Ce dernier va constater la présomption d'absence de l'héritier manquant et désigner son représentant légal. En réalité, l'assistance de l'avocat est indispensable pour acter le partage des biens en cas de l'échec des recherches entrepris pour retrouver des cohéritiers absents. L'accompagnement de ce professionnel permet aux cohéritiers présents de se prémunir contre d'éventuelles revendications une fois le partage des biens effectué. Désaccord sur le partage de la succession Si les héritiers n'arrivent pas à s'entendre sur les parts qui reviennent à chacun d'eux, ils peuvent demander le partage judiciaire. Cela est possible conformément aux dispositions de l'article 840 du Code civil. À l'inverse du partage amiable, le partage judiciaire repose toutefois sur un formalisme rigoureux. De plus, la procédure peut durer plusieurs années en fonction de la nature des conflits entre les héritiers. Lorsque la situation est simple, la juridiction compétente examine le dossier, ordonne un partage des biens et renvoie les héritiers devant le notaire pour accomplir les formalités requises. Lorsque le conflit est sérieux, sa résolution devient plus complexe. Dans la pratique, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage. Un juge est également commis pour veiller au bon déroulement des opérations. Dans le cadre du partage, les notaires peuvent solliciter les services d'un expert afin de faciliter leur action. Les notaires ont un délai de deux ans au maximum pour achever le partage successoral et composer les lots des biens à répartir. Après cela, les juges du tribunal peuvent procéder à l'homologation du partage ou ordonner un tirage au sort. Le tirage au sort peut néanmoins parfois s'avérer impossible ou irréalisable. C'est le cas par exemple d'un seul appartement à partager entre plusieurs personnes. Dans ce cas, le tribunal ordonne en général la vente aux enchères du bien. Les revenus issus de cette vente sont ensuite partagés entre les cohéritiers. Les héritiers peuvent également décider d'interrompre la procédure à n'importe quel moment. Cela leur permettra de conclure un accord pour partager les biens à l'amiable et ainsi éviter toutes les contraintes liées à cette action en justice. Nos avocats vous assistent dès l’ouverture de la succession, et de surcroît dès qu’un désaccord apparaît, afin de vous aider à négocier et à régler la succession rapidement. Vente d'un bien bloquée En règle générale, un indivisaire n'a pas le droit de vendre un bien de la succession sans l'accord de ses cohéritiers. De même, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire pour accomplir certains actes par exemple louer ou transformer un immeuble. De ce fait, un héritier peut refuser de donner son approbation et ainsi empêcher la vente d'un ou plusieurs biens de la succession. Dans ce cas, plusieurs solutions sont possibles en droit français. Dans un premier temps, conformément à l'article 815-1 du Code civil, les indivisaires peuvent conclure une convention d'indivision. Ce contrat leur offrira la possibilité de définir clairement les conditions de gestion des biens du de cujus. Ils peuvent se faire assister par un avocat en droit civil pour l'élaboration et la signature de la convention dans les règles de l'art. L'autre solution envisageable est d'obtenir une autorisation judiciaire pour contourner le refus du cohéritier qui s'oppose à la vente du bien. L'autorisation n'est cependant délivrée par le tribunal que lorsque le demandeur établit que le refus de l'indivisaire est de nature à mettre en péril l'intérêt commun. Elle doit être mise en œuvre devant le tribunal judiciaire. Selon l'article 815-5-1 du Code civil, seuls les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits indivis peuvent intenter cette action. Avocats Picovschi compte parmi ses collaborateurs des avocats en droit des successions chevronnés habitués à ce type de problématiques. Si la vente d’un bien d’une succession est bloquée, n’attendez plus pour venir les rencontrer. Détournement de succession Une succession bloquée peut être due à un recel successoral. Concrètement, un cohéritier peut détourner à son seul profit les biens ou droits compris dans la succession dévolue à tous les héritiers. Le détournement consiste aussi à commettre des fraudes visant à fausser l'égalité des partages. De manière précise, il y a recel en présence des situations suivantes Enlèvement ou aliénation d'un ou plusieurs biens meubles du défunt à l'insu des autres cohéritiers, Production d'un faux testament, Abus d'une procuration sur un compte bancaire du de cujus, Dissimilation de l'existence d'un cohéritier… Lorsque la succession est détournée par l'un des héritiers, les autres cohéritiers peuvent intenter une action en justice contre la personne fautive. Pour agir en justice contre l'auteur du recel, il faut néanmoins apporter des preuves au tribunal. C'est pour cela qu'il est conseillé de solliciter les services d'un avocat en droit des successions. Nous vous aiderons à réunir les preuves nécessaires pour obtenir la condamnation de l'héritier fautif et le rééquilibrage des parts entre tous les héritiers. Parmi les preuves que nous pouvons fournir au juge, on peut citer factures, témoignages, photos, relevés bancaires… Testament contesté Lorsqu'un héritier se sent lésé, la loi lui donne de droit de contester le testament de son défunt parent. La contestation du testament peut aussi intervenir lorsque l'héritier remet en cause l'état mental du de cujus. En tout état de cause, la contestation du testament bloque la succession jusqu'au verdict du tribunal. Ce blocage peut durer de nombreuses années et ainsi allonger la date du partage des biens. Dans ce cas précis, nous vous conseillons de recourir aux services d'un avocat en droit des successions. Ses prestations vous permettront d'accélérer les démarches relatives à la liquidation de la succession. Pour commencer, l'avocat va tenter une résolution amiable avec l'auteur de la contestation. Il peut ensuite mener une action en justice pour faire respecter vos droits. Inertie du notaire Parfois, la cause du blocage des successions est l'inertie du notaire en charge des démarches. Pour amener ce professionnel à vite agir pour régler la succession, plusieurs moyens s'offrent à vous. Dans un premier temps, vous avez la possibilité de lui envoyer un mail pour qu'il fasse avancer le partage successoral. Si votre mail demeure sans réponse, faites-lui parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le notaire continue de retarder la succession, demandez à votre avocat de saisir le médiateur des notaires. Sa saisine permet de trouver une solution de compromis pour accélérer le partage des biens. En plus d'être efficace, ce mécanisme prend moins de temps qu'une procédure judiciaire. À noter également que la médiation n'est pas facturée. Si la médiation échoue et aucun accord n'est donc trouvé, il est possible toujours de porter l'affaire devant un tribunal. En définitive, le blocage d'une succession par un héritier ou par absence de consensus entre les cohéritiers est un fait courant. Heureusement, le droit français prévoit de multiples solutions pour faire face à un cas d'héritage bloqué. N'hésitez pas à contacter Avocats Picovschi pour vous faire assister et conseiller dans ce domaine.

Laloi du 13 juin 2014 dite loi « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a pour but de protéger et de mieux informer les titulaires de comptes et de coffres inactifs ainsi que les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

- avocats au Barreau de Paris Publié le 07/07/2017 Si certains contrats d’assurance vie tombent en déshérence faute de parvenir à identifier les bénéficiaires, il peut arriver que certaines compagnies conservent plus longtemps que nécessaire les fonds qui découlent d’un contrat, alors que les bénéficiaires ont été parfaitement identifiés. Quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer les fonds ? Pourquoi tardez-vous à percevoir les fonds ? En qualité d’héritier suite au décès d’un parent, d’un conjoint, d’un ami… vous vous savez bénéficiaire de son assurance vie. Pourtant, vous avez beau vous être manifesté auprès de la compagnie d’assurance, vous ne parvenez pas à récupérer les fonds ! Le Législateur se montre pourtant de plus en plus prudent et protecteur. L’article L 132-23-1 du Code des assurances, modifié par la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance vie en déshérence indique qu’à réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie ». Malgré ces dispositions, la procédure traîne parfois en longueur, car le dossier reste incomplet et le délai d’un mois pour percevoir les fonds ne court pas encore, car l’assureur ne vous a pas rappelé à l’ordre. Pour que votre dossier soit valide, il doit donc un certain nombre de pièces acte de naissance, acte notarié attestant d’un lien de parenté avec le défunt lorsque la clause bénéficiaire est trop imprécise.... Dans le cas où le montant dont vous bénéficiez excède les abattements en vigueur, vous devez impérativement fournir un certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis. Une fois les pièces justificatives reçues, l’assureur a donc un mois pour effectuer le paiement. Dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce délai, la loi prévoit des pénalités de retard qui équivalent au double du taux légal d’intérêt, puis au triple du taux légal ! L’assureur a-t-il respecté son obligation d’information ? Si vous tardez à recevoir la somme dont vous êtes bénéficiaire des suites d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez vous appuyer sur la loi Eckert du 13 juin 2014, qui prévoit des mesures visant à améliorer le traitement des successions en déshérence. Celle-ci donne davantage de moyens aux assureurs pour retrouver les bénéficiaires d’une assurance vie, mais renforce également leurs obligations. Chaque année, les assureurs se doivent d’envoyer à ceux qui souscrivent une assurance-vie une information annuelle relative à la valeur de leur contrat, dès lors que la somme souscrite est supérieure à 2000 euros. Concernant les contrats d’assurance vie dont la date de dénouement est fixée dans le contrat, l’assureur doit adresser un relevé d’information à son souscripteur un an, puis un mois avant le terme ce document permet de rappeler à l’assuré quand son contrat arrive à échéance, afin de faire en sorte que le capital souscrit ne tombe pas en déshérence. Où sont transférées les sommes en déshérence ? Dix ans après la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs doivent remettre les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts et des consignations dans un délai d’un mois. Vingt ans après ce dépôt, les sommes non perçues sont remises à l’État par la Caisse des Dépôts et consignations il s’agit de la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie, même si les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie restent conservés par les compagnies d’assurance.

L’assurance-vie est un placement particulièrement liquide. Le contrat bénéficie de son plein potentiel fiscal au bout de 8 ans mais le capital constitué lors des versements n’est pas bloqué. L’épargne reste disponible à tout moment en effectuant des rachats ou en obtenant une avance pendant la vie du contrat. Comment racheter le capital sur mon contrat d’assurance-vie ? En tant que souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez demander un rachat de tout ou partie de l’épargne constituée avant le terme du contrat. La valeur de rachat est mise à jour chaque année et doit être indiquée par l’assureur. On distingue deux cas de retrait en capital Rachat partiel ou total avant le terme du contrat Avance, prêt consenti par l’assureur auquel est appliqué un taux d’intérêt contractuel Le retrait des fonds est définitif et la liberté de rachat est limitée si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat. Dans ce cas, son autorisation écrite est requise pour que le rachat soit effectif. La plupart des contrats d’assurance-vie sont rachetables, mais ce n’est pas obligatoire. L’information doit figurer clairement sur le contrat lors de la souscription et l’assureur est tenu d’informer chaque année le souscripteur de la valeur acquise par son contrat au-delà d’un capital de 2 000 €. Pour récupérer les sommes placées sur votre contrat d’assurance vie, vous devez contacter l’assureur de votre contrat ou a minima le distributeur banque, courtier en ligne…. En tant que courtier, LINXEA vous fournit des informations sur vos droits mais ne peut en aucun cas agir en votre nom pour récupérer le capital d’un contrat d’assurance vie qu’il ne distribue pas. Quelle est la fiscalité en cas de rachat d’assurance-vie ? Lors d’un rachat, seules les plus-values sont soumises à l’impôt et aux prélèvements sociaux. La fiscalité de sortie dépend de la date des versements avant ou après le 27 septembre 2017, de la durée de détention avec un seuil à 8 ans pour bénéficier du cadre fiscal avantageux de l’assurance-vie, ainsi que du montant des sommes versées sur le contrat plus ou moins de 150 000 € En cas de rachat avant 8 ans imposition des plus-values à hauteur de 30 % 12,8 % forfaitaires et 17,2 % de prélèvements sociaux En cas de rachat après 8 ans imposition à hauteur de 24,7 % pour les versements inférieurs ou égaux à 150 000 € et 30 % au-delà après un abattement annuel sur les plus-values de 4 600 € 9 200 € pour un couple marié ou partenaires de PACS, soumis à imposition commune. Il est également possible d’opter pour la réintégration des revenus de l’assurance-vie dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. À noter Des rachats partiels programmés permettent d’optimiser l’abattement en échelonnant les retraits chaque existe des situations d’exonération automatique, en cas de Licenciement ou mise à la retraite anticipée Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie La fiscalité de transmission en cas de décès de l’assuré dépend pour sa part de l’âge du souscripteur lors des versements avant ou après 70 ans Les versements effectués avant les 70 ans du titulaire sont exonérés d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis soumis à un taux forfaitaire de 20% Les versements effectués après les 70 ans du titulaire sont exonérés d’impôt jusqu’à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, puis soumis aux droits de succession Frais de rachat En plus de l’impôt sur le revenu, l’assurance-vie est soumise – comme la majorité des placements – aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les prélèvements sociaux sont retenus une fois par an sur le capital des fonds en euros et à chaque rachat pour les unités de compte. Pour rappel, les unités de compte sont des supports financiers non garantis en capital puisque leur valeur varie en fonction des marchés financiers. Désormais, la plupart des établissements proposent la gratuité des frais d’entrée et de sortie mais certains contrats prévoient malgré tout des pénalités en cas de sortie anticipée, dont le montant dépend de la durée de vie du contrat au moment du rachat. Comment récupérer l’argent d’une assurance vie ? Les démarches du bénéficiaire pour percevoir le capital d’une assurance vie en cas de décès du titulaire Vous le savez, l’assurance vie est un placement long terme qui offre plusieurs avantages. En termes de succession notamment, ce placement permet à son titulaire de désigner un bénéficiaire qui récupérera les sommes épargnées en cas de décès, en dehors des règles successorales Art. L132-8 du Code des assurances. Autrement dit, l’argent placé sur un contrat d’assurance vie n’intègre pas l’actif successoral du titulaire en cas de décès si un bénéficiaire a été désigné. Toutefois, le bénéficiaire du contrat n’est pas toujours informé de sa désignation…Vous pouvez demander à être informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire en saisissant l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance AGIRA. En tant que bénéficiaire présumé, vous devez apporter la preuve du décès de l’assuré en fournissant à l’Agira assurance vie un acte de décès. Celle-ci transmet ensuite dans les 15 jours votre demande aux différents assureurs qui disposent à leur tour de 15 jours pour vous demander de leur envoyer les pièces nécessaires au versement des capitaux. Ces capitaux doivent vous être versés dans un délai d’un mois après réception des pièces. Au-delà du délai d’un mois, le capital non restitué au bénéficiaire produit des intérêts de 7,2 % durant 2 mois et de 10,80 % passé le délai de 2 mois. À noter L’assureur est tenu de remettre les sommes non versées à la Caisse des Dépôts et consignations CDC dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès. 10 ans après le décès de l’assuré, les sommes sont donc transmises à la CDC. Le bénéficiaire du contrat garde la possibilité de faire une recherche en ligne sur le site en précisant le nom et prénom du défunt, sa date de naissance ainsi que sa date de décès. Si la recherche du bénéficiaire aboutit, celui-ci récupère les capitaux. Le saviez-vous ? L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement des primes, à verser un capital ou une rente viagère à l’assuré ou au bénéficiaire désigné via la clause bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. Même si la rente est rarement le mode de sortie choisi en assurance vie, elle est particulièrement adaptée à la constitution de revenus complémentaires au moment de la retraite. Sachez également que vous pouvez choisir de procéder à des retraits réguliers sur le contrat dans la même optique. Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie est toujours disponible, même avant 8 ans. Le souscripteur peut procéder au retrait de tout ou partie des sommes épargnées quand bon lui semble. Questions / réponses Est-il facile de retirer l’argent de son assurance vie ? Quel est le délai de versement des fonds ? La procédure de rachat retrait partiel ou total de l’épargne accumulée sur votre contrat d’assurance vie est relativement simple. Certains assureurs permettent le rachat en ligne quand d’autres soumettent les demandes de rachat au remplissage d’un document papier que vous devrez renvoyer par courrier postal. En termes de délai avant de récupérer effectivement l’argent épargné, le code des assurances nous dit en son Article L132-21 que “l’entreprise d’assurance ou de capitalisation [… ] verse [à l’épargnant] la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois”. Légalement donc, les assureurs disposent de 2 mois maximum pour vous verser l’argent mais dans les faits, certains assureurs y procèdent bien plus rapidement. À titre d’exemple, chez Generali – assureur partenaire de Linxea – les rachats partiels en ligne sont effectifs en 72 heures. Quel document fournir pour récupérer une assurance vie ? Chez Linxea, les demandes de rachat partiel peuvent être faites en ligne sur tous nos contrats d’assurance vie. Il suffit pour cela de vous connecter à votre espace client. En fonction du montant racheté, l’assureur peut vous demander de lui fournir d’autres documents. Quelle somme peut-on retirer d’une assurance vie ? Sur votre contrat d’assurance vie, vous pouvez demander une avance l’argent n’est pas retiré du contrat donc il continue à générer des intérêts. Idéale pour effectuer des retraits ponctuels de courte durée, elle vous permet de récupérer 60% à 80% de l’épargne accumulée, remboursable dans un délai de 3 ans avec un taux d’intérêt faible, plus faible que celui d’un crédit à la consommation par exemple un retrait dit rachat partiel contrairement à l’avance qui n’est pas imposée puisque l’argent n’est pas retiré du contrat, le rachat partiel est quant à lui soumis à impôt. Et bonne nouvelle, l’impôt ne porte que sur les intérêts générés, jamais sur les versements. En fonction de la date d’ouverture de votre contrat – avant ou après le 27 septembre 2017 – de “l’âge” de votre contrat moins de 8 ans ou plus de 8 ans, le taux d’imposition varie. Vous êtes libre de choisir le montant retiré en veillant à conserver sur le contrat un solde minimum correspondant au seuil minimum indiqué dans les conditions contractuelles un rachat total ce type de retrait vous l’aurez compris entraîne la clôture du contrat puisqu’il implique de retirer l’intégralité des sommes épargnées. Quel délai pour toucher une assurance vie après un décès ? À partir de la réception de l’acte de décès du titulaire du contrat et des documents exigés pour procéder au règlement des capitaux, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser les sommes au bénéficiaire désigné.

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D'après un sondage Ipsos, 75% des Français qui souhaitent mettre de l'argent de côté vont placer tout ou partie sur le Livret A. J'écrivais il y a presque deux mois jour pour jour dans l'Edito du 4 février 2013 la chose suivante Vers la confiscation de l'épargne Par contre l'épargne financière des ménages français dépasse largement les 2 000 milliards d'euros. Rien que sur les contrats d'assurance-vie, les français ont déposé 1 500 milliards d'euros. Voilà une source de financement nettement plus en ligne avec les montants de notre un premier temps c'est donc notre épargne qui sera confisquée et cela a déjà commencé avec des taux d'intérêt inférieurs à l'inflation qui érode votre pouvoir d'achat et la valeur de vos économies. Si demain l'état décide de ne pas rembourser tout ou partie de ses dettes, il n'a pas besoin de votre or. Il annule votre épargne qui est déjà placée en bon du trésor ou en obligations d'état. »A ce moment-là, nos lecteurs se posaient de très nombreuses questions sur une éventuelle confiscation de leur or, attisés par de nombreuses inquiétudes relayées par la donc voulu non pas les rassurer ce terme ne faisant pas partie de mon vocabulaire de contrarien de même que les mots optimisme béat, ou encore confiance, mais leur montrer qu'à mon sens saisir l'or des gens n'était pas la solution financière à notre problème, puisque tout l'or du monde réuni ne couvre que 5% des dettes mondiales... au cours actuel... contrairement à votre épargne qui elle est tout à fait suffisante pour rembourser les chypriote vous prouve à quel point cette analyse était non pas juste mais simplement évidente. L'Europe, le FMI et le gouvernement chypriote ne sont pas allés chercher l'or dans les cachettes secrètes des gens. Trop long, trop compliqué. Non, ils sont simplement allés bloquer, saisir et réquisitionner votre argent sur vos comptes en banque dans le plus grand et le plus beau hold-up jamais organisé de tous les temps. Je sais chez nous c'est différentMais comme je vous le disais un peu plus haut, le mot confiance ne fait pas partie de mon vocabulaire de contrarien. Lorsque l'on me dit faites-moi confiance » mes signaux d'alarme s'allument tous, instantanément. Lorsque l'on me dit que le nuage radioactif de Tchernobyl s'est arrêté à la frontière, je sors mon compteur Geiger je plaisante, car à l'époque je n'avais que 11 ans.... Lorsque l'on me dit que mon argent ne risque rien et que mes dépôts sont garantis... je sors mon argent des mes chers contrariens, et je vous conseille encore une fois et peu importe ce que vous ferez de débancariser », encore et encore, jusqu'à ce que votre compte en banque soit aussi plat qu'une limande il faudra un jour que je vous donne la recette de la limande de ma femme, un vrai régal, mais ce n'est pas le sujet je sais.Oui peu importe ce que vous ferez, mais sortez de là tant que vous avez encore la liberté de le faire car cela va vite, très vite changer. On est riche à partir de 1942,50€/moisL'information principale du jour n'est pas la réduction des allocations familiales qui finalement pourrait être réduite par 4 pour les plus riches », avec un nouveau seuil absolument extraordinaire pour définir la richesse dans notre pays 3 885€ pour un couple avec deux enfants soit un salaire de 1 942,50€ par personne du couple on n'a plus le droit de dire papa/maman, car cela serait aussitôt sanctionné par la police de la pensée par une accusation d'homophobie aggravée et préméditée passible de 50 ans d'emprisonnement.Alors d'accord, avec 1 942€ par mois, on arrive à vivre et à faire ses courses mais oser parler de classes moyennes supérieures à ce niveau-là en dit long sur l'état de décomposition de notre société et sur la panique qui guette nos dirigeants à la recherche d'argent... principale du jour n'est pas non plus la faillite à venir d'une grande banque italienne déjà sauvée le mois dernier et qui vient d'annoncer des pertes d'environ 3,5 milliards d'euros, ni le fait que cette banque subit actuellement un véritable bankrun avec ses épargnants qui prennent la poudre d'escampette... et on les principale du jour n'est toujours pas que le chômage dans la zone euro est désormais de 12%, mais on ne changera pas une politique qui perd, jusqu'à ce que les malades meurent j'ai beau chercher, il n'y a pas à dire, l'information principale c'est que pour la première fois, de façon officielle on va taxer votre épargne, la réquisitionner. Mais nous sommes en France, chez nous c'est différent, pour le moment ce sont des incitations... plus ou moins coercitives mais c'est un changement de ton majeur qui devrait commencer à vous faire frémir sérieusement. Les gros contrats d'assurance-vie bientôt sous contrainte?C'est le titre très bien trouvé d'un article de la Tribune qui devrait vous alerter sérieusement sur l'avenir de vos contrats d'assurance-vie, qui... intéressent beaucoup votre gouvernement !C'est la députée socialiste Karine Berger qui vient de rendre un rapport sur la réorientation » de VOTRE épargne vers les entreprises qui ont besoin d'argent... et comme l'état n'a pas d'argent pour aider les PME, YAKA, FOCON utilise le vôtre. C'est tellement plus titre du rapport? Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité »... c'est tellement beau et grand que l'on donnerai tous ses sous avec un intitulé pareil!Mais point d'inquiétude. Tout ceci est juste. Il est juste d'aider les PME et les TPE pour aider l'emploi le premier qui dit non sera fusillé en place publique.Et puis cela ne va concerner que les 1% des contrats d'assurance-vie des plus riches. Alors c'est juste de demander à ceux qui ont 500 000 euros de côté de faire un petit effort supplémentaire je n'ai pas cette somme-là de côté.Et franchement avec un seuil de richesse désormais établi à 1 942,50€ vous croyez que les riches détenteurs d'assurance-vie de 500 000 euros vont faire pleurer la plèbe dans les chaumières ? Bien sûr que non, puisque c'est forcément juste. Un nouveau contrat, l'Euro-croissance »Comme on nous prend pour des cons et que cela fonctionne à merveille depuis plusieurs décennies, voici la nouvelle politique de communication pour vendre les aspects coercitifs de ce qui vous attend pour vos vous allez être contents car on vous promet de la croissance !! Oui de la croissance. C'est une bonne nouvelle non ?On va donc vous forcer à quitter un placement en fonds euros censé être garanti et disponible à tout moment en théorie pour vous obliger à placer une partie de votre épargne sur un nouveau support baptisé euro-croissance », et qui va être le meilleur des fonds euros avec de la croissance en plus et plus de rendement ! Alors heureux ?Quel bon plan mes amis ! Vous allez être les seuls à profiter de ce genre d'avantages. Franchement les bons plans, c'est toujours pour les riches ! J'en veux moi il vaut mieux lire les petits caractères. En gros c'est un contrat de 8 ans... ensuite le capital n'est plus garanti pendant la durée de placement mais uniquement à l'échéance au bout de 8 ans. Cet argent ira financer des PME et des TPE selon des modalités que l'on ne connait pas encore, mais je doute que la gestion de ces fonds aient pour objectif le rendement pour l'épargnant mais plutôt de faire plaisir aux édiles locales en sauvant des emplois jusqu'aux prochaines vous n'acceptez pas cette sublime proposition qui va s'avérer l'affaire du siècle, alors vous ne bénéficierez plus de la même fiscalité sur votre contrat d'assurance-vie actuelle et vous paierez plus d' numéro 1 surtout payez plus d'impôts de toute façon vous n'y échapperez pasConseil numéro 2 vous avez aussi le droit pour le moment de reprendre vos sous et de vous tirer de l'assurance-vie qui je le maintiens sera le plus mauvais placement des 30 prochaines une fois, on continue à y aller par itération. C'est la stratégie des petits pas. Et puis un jour on baissera le seuil sans doute très bientôt parce qu'après tout si on est riche avec 500 000 euros sur son contrat d'assurance-vie on l'est aussi avec 100 000 euros... surtout quand le salaire d'un riche est de 1 945€ par mois !!Et puis ce ne sera toujours pas assez, et l'on ponctionnera les comptes des riches... qui sont de moins en moins riches, puisque cela fait bien longtemps que les vrais riches sont déjà partis !Comme disait Aldous Huxley auteur du Meilleur des Monde, À mesure que diminue la liberté économique et politique, la liberté sexuelle a tendance à s'accroître en compensation »...Ce qui arrive est une évidence, tout comme ce qui va se produire. Nous pouvons parfaitement anticiper. Bienvenue dans ce nouveau monde, un hybride de 1984 et... du meilleur des mondes... ou du pire à vous de choisir, mais surtout, débancarisez et vite. A découvrir

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