Unedéclaration sur l’honneur relatant les faits du sinistre ; Un justificatif d’achat du produit nomade en question ; Le procès-verbal de dépôt de plainte en cas de vol. Quelle assurance pour perte de téléphone ? Si vous possédez une assurance pour la perte de votre téléphone, vous pourrez l’utiliser pour le remplacer.
E. Ga Bonjour Vous me réclamez une attestation sur l'honneur que j'ai déjà fourni Merci de revoir les justificatifs téléchargés Merci pour votre diligence Sandra Répondre à cette question Réponse de votre conseiller L. Fa Bonjour,Nous avons bien pris note de votre post et nos équipes vous contacteront très rapidement afin de vous apporter une réponse reste à votre disposition pour toute précision Sophie
Seulsjustificatifs demandés pour déclencher l’aide : un RIB personnel accompagnant la demande et votre attestation sur l'honneur. Dans les 6 mois à compter du versement de l’aide, le travailleur indépendant devra cependant fournir à l’administration les justificatifs des dépenses ou travaux effectués, sous peine de procédures de régularisation.
Comme le dispose l'Article A123-51 du Code de commerce, le gérant de société ou le président selon la forme juridique, doit fournir une attestation de non-condamnation au Greffe du tribunal de commerce lors de l'enregistrement de la société ou de sa nomination au cours de la vie sociale de l'entreprise. Ce document permettra à la personne concernée de certifier sur l'honneur qu'elle n'est pas frappée d'une incapacité judiciaire à exercer cette fonction ou une activité commerciale. En effet, un tribunal peut être amené à prendre une telle sanction qui peut durer jusqu'à 15 ans en cas d'infractions au droit des sociétés telles qu'un abus de biens sociaux, des comptes comptables frauduleux, la non-publication des comptes annuels, la non-déclaration d'une cessation des paiements ou encore en cas de faillite personnelle du chef d'entreprise. C'est le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés qui contrôlera la régularité de ce document avec l'extrait du Bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la personne. Comment rédiger une déclaration de non-condamnation ? Pour être valable, l'attestation sur l'honneur doit mentionner l'identité complète du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse complète. En y précisant également les informations concernant sa filiation noms de naissance et prénoms des parents, il ne sera alors plus utile de fournir également un certificat de filiation. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons à titre d'exemple uniquement ce modèle d'attestation sur l'honneur de sa non-condamnation prêt à emploi format Word, compatible LibreOffice qui devra être transmis en même que votre dossier de constitution de la société. Courriers similaires Publier l'annonce dans un journal d'annonces légales, Exemple d'attestation de non-engagement, Demande de numéro de TVA, Obtenir un accord pour ouvrir un bar ou café, Attester de la cessation provisoire de son activité, Attestation de tenue comptable.
Attestationsur l honneur à remplir pour declarer le nombre d heures réalisées en mars 2021 avec vos élèves suite à la panne de votre interface professeur due à l’incendie d’OVH. Cette attestation est à renvoyer au plus tard le 1 avril 2021 à n.ahamada@ sur l honneur word Attestation sur l honneur pdf []
Madame, Monsieur,Afin de soutenir l'effort collectif de lutte contre l'épidémie de Covid-19 et pour favoriser le meilleur suivi d'activité, nous avons mis en place des procédures de télétravail pour assurer à nos clients ainsi qu’à la plupart de nos collaborateurs la continuité et la qualité des opérations en cours et à venir. Par conséquent, nous vous informons qu’au regard de ce qui précède, les délais de traitement des demandes de notre clientèle vont être nécessairement allongés. Nous procéderons donc au traitement de votre demande dès que possible. Toutefois et malgré le contexte actuel, nous tenons à vous préciser que, plus que jamais, nos équipes se mobilisent pour vous et mettent tout mettre en œuvre pour continuer à vous délivrer la meilleure qualité de service possible. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments occasionnés par cette situation et vous remercions pour votre Assurances
Leschampions de la croissance 2020. La France sourit aux agitateurs d’idées ! Le palmarès des Champions de la Croissance, établi par notre partenaire Statista pour la quatrième année consécutive en passant au crible la période 2015-2018, met à l’honneur des entrepreneurs audacieux, qui réécrivent les codes du commerce, de l’industrie, de l’architecture et de la mode.
Published on Wednesday 28 July 2021 Toutes les deux minutes, un incendie se déclare en France. Leur nombre a doublé en vingt ans. Plus que le feu lui-même ce sont les fumées qui tuent 80% des victimes d’incendie meurent intoxiquées par les fumées. Un geste simple, peu coûteux, peut sauver des vies l’installation dans chaque logement d’au moins un détecteur de fumée. Prévenir les incendies et se protéger en cas d’incendie Moyens de prévention des risques liés à l’incendie Pour prévenir ces incendies il est nécessaire d’observer quelques règles de base, en ce qui concerne les installations présentes dans le logement une installation électrique saine, sans surcharge des circuits sur une même prise ; l’entretien régulier des installations de gaz, de chauffage et d’électricité responsables d’1 incendie sur 4 ; la surveillance de tous les appareils électriques prise multiple utilisée en surpuissance, fil de lampe abîmé, lampadaire halogène sans grille, abat-jour en papier.... Mais il s’agit également d’être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes éteindre les cigarettes ne pas fumer au lit ; surveiller les casseroles, poêles et plats sur le feu ; éloigner les produits inflammables des corps chauds radiateur, ampoules, plaques chauffantes… ; tenir les allumettes et briquets hors de portée des enfants. Afin d’être alerté au plus tôt si un incendie se déclare, et notamment la nuit, il faut installer un détecteur de fumée. Quelle conduite adopter en cas d’incendie ? Dans chaque situation il y a une réaction particulière à adopter, mais dans tous les cas, il ne faut jamais prendre l’ascenseur ni pénétrer dans les fumées. L’incendie se déclare dans votre logement évacuez les lieux risque d’intoxication par les gaz ; fermez la porte de la pièce où se situe le feu, ainsi que la porte d’entrée ; lorsque vous êtes dehors, appelez les services de secours en composant le 18 ou le 112 numéro unique d’urgence européen. L’incendie se déclare à votre étage ou en dessous fermez les portes et mettez des linges humides dans le bas ; signalez-vous aux services de secours en vous mettant à la fenêtre ; baissez-vous et appliquez un linge humide sur la bouche et le nez en cas de fumée dans la pièce. L’incendie se déclare à l’étage au-dessus sortez par l’issue la plus proche. Installation de détecteurs de fumée DAAF Les obligations réglementaires pour l’installation des DAAF La proposition de loi déposée en septembre 2005 par MM. Morange et Meslot à l’Assemblée nationale a permis l’adoption de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d’habitation. Cette loi, ainsi que le précise le décret d’application du 10 janvier 2011, introduit l’obligation d’équiper tous les logements, qu’ils se situent en habitat individuel ou collectif, dans un bâtiment neuf ou existant, d’au moins un détecteur de fumée. Textes réglementaires Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d’installation des détecteurs de fumée LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Questions/réponses sur l’installation des DAAF Protection incendie dans les bâtiments d’habitation neufs Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-13. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 31 janvier 1986, qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques, faciliter leur évacuation et l’intervention des secours. Pour préciser certaines dispositions de cet arrêté, la commission du règlement de construction a validé des fiches techniques d’interprétation. L’arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs. Son champ d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s’applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d’habitation, dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2. À la différence des ERP Etablissements Recevant du Public, il n’y a pas de visite périodique pour contrôler la conformité du bâtiment à la réglementation. En revanche, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction CRC, un contrôle peut être réalisé concernant la sécurité incendie, dans un délai de trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux de construction. Les grands principes de cette réglementation visent à limiter la progression du sinistre, en isolant notamment les locaux à risques caves, celliers, parc de stationnement, …, ralentir la progression de l’incendie portes coupe feu…, faciliter l’intervention des services de secours, et permettre l’évacuation des personnes. Protection des façades contre les incendies Les articles 11 à 14 de l’arrêté du 31 janvier 1986 traitent spécifiquement des façades. L’article 12 concerne les revêtements de façades des bâtiments de première et deuxième famille. L’arrêté du 31 janvier 1986 a été modifié par l’arrêté du 7 août 2019 et l’arrêté du 13 novembre 2019 qui introduisent les solutions réglementaires de systèmes de façade vis-à -vis du risque incendie. Sur la base de campagnes d’essais, des guides de solutions valant appréciation de laboratoires ont été élaborés et sont réputés satisfaire aux exigences de l’arrêté dans les limites des prescriptions réglementaires des articles 11 à 14. Dans l’attente d’une modification réglementaire et au vu des premiers résultats d’essai, les ministères du logement, de l’écologie et de l’intérieur recommandent aux acteurs de la construction d’appliquer l’instruction technique 249 de 2010 relative aux façades pour tous les bâtiments d’habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié. Pour les bâtiments de première et deuxième famille, aucune exigence supplémentaire n’est requise les exigences réglementaires actuelles sont aujourd’hui suffisantes pour ce type de bâtiment, en raison de la hauteur du bâtiment et de la probabilité d’occurrence d’un départ de feu. Les objectifs de sécurité à respecter en cas d’isolation par l’intérieur sont rappelés dans l’article 16 de l’arrêté du 31 janvier 1986. Ces objectifs de sécurité et les solutions de référence sont contenus dans le guide disponible ci-dessous. Guide de l'isolation par l'intérieur des bâtiments d'habitation du point de vue des risques en cas d'incendie PDF - Ko Protection incendie dans les bâtiments d’habitation existants La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 qui rend obligatoire l’installation des détecteurs de fumée DAAF a également prévu des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Ces mesures sont précisées dans le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation et dans l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation. Affichage des consignes à respecter Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie elles doivent être affichées dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs et visent également à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Installation de portes coupe feu Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l’ensemble des copropriétés de les mettre en œuvre. Il s’agit d’installer des portes dans les parties communes des bâtiments d’habitation collective construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation incendie » actuelle précisée dans l’arrêté du 31 janvier 1986, et pour les immeubles de grande taille dont le plancher bas est supérieur à 28 mètres, entre les locaux poubelles et les autres parties du bâtiment, lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Toujours pour ces grands bâtiments, lorsqu’il n’existe pas de porte entre les escaliers venant des sous-sols et le reste du bâtiment, des portes doivent être installées. Mise en conformité des bâtiments existants Hormis cette obligation d’installer des portes pour éviter la propagation du feu dans les parties communes, l’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant. Toute intervention sur l’habitat existant doit obéir au principe de non diminution du niveau de sécurité antérieur il faut s’assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. Aussi, il convient d’être attentif aux conséquences de certains travaux sur le risque incendie installation d’un ascenseur mise en place d’une isolation thermique mise à nu d’éléments de structure sensibles au feu aménagement de logement dans les combles la configuration des toitures ou l’absence de fenêtres accessibles par les services de secours peut freiner, voire rendre impossible l’intervention des secours ou l’évacuation des occupants en cas de sinistre Protection des façades contre les incendies Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade Immeubles de grande hauteur Ils sont soumis à l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. Protection incendie dans les établissements recevant du public ERP En matière de sécurité dans les établissements recevant du public ERP, les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre de limiter les risques d’incendie ; d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare ; de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique ; d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la vie » de l’établissement conception, construction et exploitation. Caractérisation d’un ERP Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires chapiteaux, tentes, structures gonflables . Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP L’obligation de protection contre l’incendie est très large dans la mesure où elle s’impose à toutes les personnes autres que les salariés et le public reçu ayant un lien avec l’établissement et s’applique non seulement au moment de la construction, mais également en cours d’exploitation de l’établissement. Définition et application des règles de sécurité Ainsi, les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement. Les bâtiments ou les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants. Ainsi, ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, l’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires. Enfin, les ERP doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie. Cette obligation est adaptée en fonction de leur taille, leur destination et appropriée aux risques. Classement des établissements Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public. La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP. Il existe 30 types d’établissements Établissements installés dans un bâtiment J Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple M Magasins de vente, centres commerciaux N Restaurants et débits de boissons O Hôtels et pensions de famille P Salles de danse et salles de jeux R Établissements d’enseignement, colonies de vacances S Bibliothèques, centres de documentation T Salles d’exposition U Établissements sanitaires V Établissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Établissements sportifs couverts Y Musées Établissements spéciaux PA Établissements de plein air CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes SG Structures gonflables PS Parcs de stationnement couverts OA Hôtels-restaurants d’altitude GA Gares accessibles au public EF Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux REF Refuges de montagne Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement 1ère catégorie au-dessus de 1 500 personnes 2ème catégorie de 701 à 1 500 personnes 3ème catégorie de 301 à 700 personnes 4ème catégorie 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie 5ème catégorie établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ; le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie. Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie petits établissements, il ne comprend que le public et pas le personnel. Dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes L'examen d’un dossier réunissant tous les documents relatifs aux dispositions prises pour assurer la sécurité, l’évacuation, l’emplacement de divers équipements à risques, au moment des permis de construire, ce dossier fait l’objet de formulaires "Cerfa" de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP tels que fixés par l’arrêté du 21 novembre 2011. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à toutes les nouvelles demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées à compter de cette date. Formulaires CERFA Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ERP Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Des vérifications ont ensuite lieu directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Mesures d’exécution et de contrôle dans les ERP Ces mesures sont assurées par le maire, le représentant de l’Etat dans le département et la commission de sécurité. Contrôle du respect de la réglementation La vérification et le contrôle du respect de la réglementation interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation. Le contrôle est organisé de 2 façons par les constructeurs, installateurs et exploitants, qui font vérifier périodiquement l’établissement par des organismes ou des personnes agréés ; par l’administration ou par les commissions de sécurité. Ce qui ne dégagent par les constructeurs, installateurs et exploitants de la responsabilité qui leur incombe. Ainsi, les établissements font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Ces visites ont pour but de s’assurer du respect de la réglementation, mais aussi de suggérer des améliorations et des modifications. Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie peuvent également vérifier la régularité de la situation administrative de l’établissement et relever des infractions aux règles de sécurité. La réglementation incendie – Ministère de l’intérieur Commission de sécurité La commission de sécurité est une instance qui possède des compétences particulières en matière de sécurité et dont le rôle est de fournir une aide technique à l’administration. Cette commission est organisée de la façon suivante au niveau central elle est composée de représentants de différents ministères et de personnes compétentes dans divers domaines. Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et les risques de panique dans les ERP et elle est consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ; au niveau départemental elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements, puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu’après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site. L’autorisation d’ouvrir un site est donnée par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un établissement peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral, dans le cas où le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d’incendie…. Sanctions administratives Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département, peut ordonner leur fermeture. La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Textes réglementaires Code de la construction et de l’habitation - Articles L 123-1 et suivants Code de la construction et de l’habitation - Articles R*123-1 et suivants Code de la construction et de l’habitation - Articles R*152-6 et 7 Code de l’urbanisme - Articles R 111-1 et suivants Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ERP Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ERP Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle des formulaires CERFA Santé des occupants et utilisateurs des bâtiments Acoustique et bâtiment
Lemodèle de déclaration circonstanciée ci-dessous peut être librement utilisé comme exemple pour adresser votre courrier à votre assureur. Il s'agit d'un formulaire type librement adaptable aux circonstances et aux faits que vous devez rapporter. Cette déclaration des circonstances des dégâts subis peut porter sur des sinistres
Si vous cassez votre téléphone, même s’il est assuré, méfiez-vous ! De nombreux assureurs ne vous rembourseront que si le sinistre a une cause extérieure et indépendante de votre volonté. A l’opposé de cette logique, SFAM vous propose une garantie tous risques, toutes causes, dès ses premières offres d’assurance. Votre téléphone est donc couvert par SFAM quelle que soit la raison de la casse, y compris par négligence. Pour autant, vous devez bien suivre la procédure ad hoc afin que SFAM puisse prendre en charge le sinistre. Explications en détail. On s’imagine souvent que, dès lors qu’un appareil est assuré, il est couvert en cas d’imprévu. Souvent, ce n’est que face au sinistre que l’on découvre tous les détails de notre contrat d’assurance. Et en particulier les fameuses exclusions de garantie. SFAM offre une garantie tous risques, toutes causes, pour tous ses contrats d’assurance Ainsi, si vous avez cassé votre smartphone, la plupart des assureurs ne vous couvriront que si le dommage résulte d’un événement extérieur imprévisible et indépendant de votre volonté. La négligence est donc très souvent exclue. De la même façon, la majorité des contrats ne garantit que la casse totale du téléphone. La garantie-constructeur ne couvre quant à elle généralement pas la casse d’écran ou les dommages ou connecteurs. En revanche, SFAM protège tous les appareils électroniques par une garantie tous risques, toutes causses. Et ce, dès ses contrats premiers prix ! SFAM est le seul assureur affinitaire à proposer une telle offre. Cela signifie qu’un téléphone assuré par SFAM sera couvert en cas de casse. Même si c’est la négligence de l’utilisateur qui en est à l’origine. Si votre précieux téléphone vous glisse des doigts et s’écrase sur le carrelage, vous serez couvert ! Si vous la déclarez dans les temps, la casse de votre téléphone sera toujours prise en charge par SFAM Cela étant, il serait faux d’affirmer que SFAM prend toujours en charge le sinistre. En effet, pour être prise en compte, la casse d’un smartphone doit impérativement être déclarée dans les cinq jours qui suivent la survenue du sinistre. Au-delà , votre demande ne pourra pas aboutir. En résumé déclarez immédiatement la casse de votre smartphone assuré par SFAM, et le dommage sera toujours pris en charge !
Ledéclaration sur l’honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l’ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite. De plus, si vous faites rédiger l’attestation par une tierce personne, vous vous exposez à des poursuites. Si la forme est
Vous venez de subir un sinistre sur un appareil assuré par SFAM ? Vol d’un smartphone, casse involontaire d’un PC portable, tablette tombée dans la piscine, perte de vos écouteurs sans fil… Déclarer votre sinistre est une étape indispensable dans votre processus d’indemnisation. Voici la marche à suivre. Face à un dommage d’un appareil assuré par SFAM, que devez vous faire ? Votre premier réflexe, en cas de sinistre vol, casse, perte, oxydation, doit être de le déclarer le plus vite possible. En effet, en cas de vol ou de perte de l’appareil garanti, vous disposez de trois jours ouvrés pour le déclarer. Et de cinq jours ouvrés dans tous les autres cas. Passé ce délai, SFAM ne pourra plus vous indemniser. Déclarer votre sinistre SFAM en ligne ou par téléphone Maintenant, comment faire pour déclarer ce sinistre ? La méthode la plus simple et la plus rapide est d’utiliser notre formulaire en ligne. Il a notamment l’avantage d’être disponible 7 j/7 et 24 h/24. Munissez-vous de vos identifiants SFAM email et mot de passe. Et rendez-vous à l’adresse Vous y retrouvez notamment un “pas à pas” pour vous accompagner dans la déclaration de votre sinistre. Pour votre déclaration, vous pouvez aussi contacter nos téléconseillers localisés en France. Pour les joindre, un seul numéro prix d’un appel local. Nos équipes sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8 h à 21 h et le samedi de 9 h à 18 h 30. Ils pourront vous apporter des conseils pertinents, efficaces et personnalisés pour le suivi de votre sinistre. Pour bénéficier de vos garanties, n’oubliez pas de remplir votre dossier d’indemnisation Une fois le sinistre déclaré, nos équipes vous enverrons par mail un dossier d’indemnisation à compléter. Vous devrez l’accompagner d’un certain nombre de pièces justificatives, variable suivant les cas. Deux documents vous seront systématiquement demandés la facture d’achat de l’appareil ayant subi le dommage, et une attestation sur l’honneur décrivant le sinistre. Une fois les pièces vérifiées, vous pourrez bénéficier de nos garanties. Suivant le cas, la SFAM vous proposera différentes solutions réparation, remplacement ou remboursement.
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Dès que vous effectuez une déclaration de sinistre auprès de nos services, vous recevez un e-mail confirmant l’ouverture de votre dossier dans lequel vous retrouverez l’ensemble des éléments à fournir. Cette liste dépend à la fois de la nature de votre contrat, de votre formule et du sinistre en question. À titre purement indicatif, les éléments suivants vous seront systématiquement demandés pour le traitement de votre dossier Dans tous les cas La facture d’achat de l’appareil garanti ; Une déclaration sur l’honneur expliquant de manière claire et précise les circonstances du sinistre. En cas de casse ou d’oxydation L’envoi du produit sinistré sauf indication contraire de SFAM. En cas de vol La copie du récépissé du dépôt de plainte effectué en français dans les 2 jours ouvrés suivants le sinistre. En cas de vol caractérisé La copie du certificat médical ou le témoignage de l’agression ; La copie de la facture de réparation du véhicule ou du local. Attention. Cette liste n’est pas exhaustive. Nos équipes peuvent vous réclamer des documents supplémentaires répondant à la spécificité de votre cas. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la liste des documents à fournir en cas de sinistre figurant dans votre notice d’information et à contacter notre service client Par téléphone au prix d’un appel local du lundi au vendredi de 8 h à 21 h et le samedi de 9 h à 18 h 30 ; Par e-mail serviceclient
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Extraits SECTION: POUVOIR ADJUDICATEUR. Commune de Brugelette Grand Place, 2A Brugelette 7940 Madame Sylvie Dupont Téléphone: +32 68457319 mp-planu@brugelette.be
Un portable à terre, à l’eau ou volé, et c’est le drame ! Sauf si vous avez une assurance mobile efficace. Dans ce cas, il ne vous reste qu’une chose à faire envoyez votre déclaration de sinistre pour téléphone portable. Cela peut paraître compliqué, mais pas de panique. Vous devrez d’abord réunir quelques pièces comme la facture, et le numéro de série du téléphone. Faisons le point sur la procédure de déclaration de sinistre. Comment déclarer mon sinistre ?Tout d’abord deux points importants en cas de sinistre portable cassé ou oxydé, ne tentez pas de le réparer par vous-même ! L’appareil ne sera plus couvert. Laissez-le en état, et ce, même si vous connaissez des solutions pour sauver un téléphone tombé à l’eau. Ensuite, vous avez 5 jours ouvrés à partir de la découverte du sinistre pour le déclarer. Pour ce faire, voici les pièces à fournir à votre assureur la facture d’achat du mobile le numéro de série de l’appareil votre pièce d’identitéEn cas de vol, vous devrez également fournir l’original du dépôt de plainte le récépissé de la plainte la confirmation écrite de l’opposition auprès de votre opérateur Dans certains cas, il est possible que des documents complémentaires vous soient demandés pour l’analyse de votre dossier, comme une photo de l’appareil. Bon à savoirIl est normal de réagir vite en cas de vol. Toutefois, prenez le temps de vérifier certains points dans vos démarches. Le dépôt de plainte doit mentionner des informations précises le vol, ses circonstances et les références de l’appareil assuré marque, modèle, numéro IMEI. Assurez-vous que tout soit bien renseigné avant de quitter le commissariat. Mon sinistre a eu lieu à l’étranger quelles sont les démarches ? Certains assureurs peuvent limiter les garanties à l’Union européenne. Renseignez-vous en amont, lors de la souscription du contrat pour connaître les limites géographiques de votre contrat. Chez Carrefour Assurance que le sinistre de votre téléphone ait eu lieu en France ou à n’importe où dans le monde, cela ne change rien pour la casse et l’oxydation. En cas de vol, il faut que vous portiez plainte dans le pays où a eu lieu le délit. Pour votre assurance, munissez-vous ensuite de l’original du dépôt de plainte et de son récépissé. Bon à savoirAttention, vous êtes soumis à un délai de carence de 31 jours pour les appareils achetés avant la date de souscription de votre contrat auprès de Carrefour Assurance. En revanche, pour les appareils achetés le jour même de la souscription, ou après, pas d’inquiétude ils sont couverts immédiatement. Comment fonctionne l’indemnisation de mon téléphone portable ?Ça y est, vous avez envoyé tous les papiers ainsi que votre déclaration de sinistre, et vous vous demandez comment l’indemnisation va se dérouler. C’est simple, il y a trois cas de figure différents, selon le type d’appareil et la nature du dommage - la réparation de l’appareil si le smartphone est réparable, Carrefour Assurance prend en charge sa réparation. Elle sera faite par un professionnel. Le délai moyen est de 72 heures. - le remplacement de l’appareil en cas de vol ou d’impossibilité de réparer le téléphone, un portable de remplacement vous sera fourni. - une indemnisation sous forme de bon d’achat Carrefour l’assureur fournit au souscripteur un bon d’achat permettant le remplacement de l’appareil assuré dans une des enseignes de la marque, en France métropolitaine. La valeur du bon d’achat correspond à la valeur de remplacement du téléphone au jour du sinistre. Une fois votre demande faite, vous recevrez le bon dans un délai maximum de 8 jours. Vous pouvez également demander un virement. Quels sont les cas où je ne suis pas indemnisé ?Dans certains cas, votre contrat ne prévoit aucune La faute intentionnelle de l’assuré ou de toute personne de son entourage conjoint, enfant. Si votre conjointe jette le téléphone volontairement par terre, ou si votre enfant s’amuse à sauter dessus, l’assurance mobile ne fonctionne pas. - Les dommages esthétiques qui n’entravent pas le bon fonctionnement de l’appareil. Rayures, écaillures et égratignures ne sont ainsi pas prises en charge. - La perte. Si vous oubliez votre smartphone dans le train, l’assurance ne peut pas le prendre en charge. - La panne. Par exemple, si votre téléphone ne fonctionne plus du jour au lendemain, sans dommage apparent et sans qu’il y ait eu de sinistre, il faut contacter le fabricant du téléphone la garantie constructeur pourra prendre en charge les répérations, mais pas l’assurance. - Les appareils aux numéros de série invisibles ou altérés. Sans numéro de série, pas d’indemnisation possible. Assurez votre appareil avant qu’il ne soit trop tard Pour faire marcher son assurance, encore faut-il en avoir une. Souscrire à une assurance mobile est en effet bien utile en cas de casse, de vol ou d’oxydation de votre téléphone portable ! Carrefour Assurance propose une assurance multinomades, pour assurer vos appareils électroniques nomades où que vous soyez.
FTPb. gu9x988nw7.pages.dev/314gu9x988nw7.pages.dev/229gu9x988nw7.pages.dev/975gu9x988nw7.pages.dev/898gu9x988nw7.pages.dev/291gu9x988nw7.pages.dev/963gu9x988nw7.pages.dev/580gu9x988nw7.pages.dev/316gu9x988nw7.pages.dev/382gu9x988nw7.pages.dev/695gu9x988nw7.pages.dev/987gu9x988nw7.pages.dev/858gu9x988nw7.pages.dev/937gu9x988nw7.pages.dev/104gu9x988nw7.pages.dev/473
attestation sur l honneur sinistre sfam
